La Knesset israélienne adopte deux nouvelles lois draconiennes : l’expulsion de familles et la condamnation à des peines de prison pour des enfants palestiniens dès l’âge de 12 ans
De nouvelles lois ont été adoptées qui donnent à l’État le pouvoir d’expulser des familles palestiniennes – à la fois des citoyens d’Israël et des résidents de Jérusalem-Est occupée – liées à des « agents terroristes » et d’imposer des peines de prison, y compris des peines de prison à perpétuité, à des enfants dès l’âge de 12 ans. Adalah : Avec ces lois, Israël renforce son système juridique à deux vitesses – un pour les Palestiniens et un pour les Israéliens juifs – violant ainsi le droit international et les droits humains fondamentaux.
Le 6 novembre 2024, la Knesset israélienne a adopté deux nouvelles lois draconiennes qui violent gravement les droits des citoyens palestiniens d’Israël et des résidents de Jérusalem-Est occupée. L’adoption de ces deux lois – l’une visant à expulser les membres de la famille d’individus définis comme des « agents terroristes » par la loi israélienne et l’autre visant les mineurs palestiniens dès l’âge de 12 ans – témoigne d’une tendance législative alarmante vers des mesures punitives sous couvert de lutte contre le terrorisme.
À l’approche de la reprise des sessions de la Knesset le 27 octobre 2024, Adalah a signalé huit projets de loi importants à un stade avancé du processus législatif, y compris les deux adoptés hier, chacun constituant de graves menaces pour les droits des Palestiniens.
La première loi autorise l’expulsion des membres de la famille d’individus désignés comme « terroristes » par les autorités israéliennes. Selon la loi, le ministre de l’Intérieur dispose d’un pouvoir étendu pour expulser les membres de la famille hors d’Israël vers la bande de Gaza ou toute autre zone à déterminer en fonction des circonstances, si l’un des membres de la famille a été condamné pour certains délits terroristes ou est détenu pour suspicion de tels délits, voire même s’il est placé en détention administrative. La loi autorise l’expulsion si un membre de la famille est soupçonné d’avoir eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance d’un acte terroriste prévu, de l’avoir soutenu ou d’avoir exprimé publiquement son éloge, sa sympathie ou son encouragement à l’égard de cet acte. Pour les citoyens israéliens, la période d’expulsion est fixée entre 7 et 15 ans, tandis que pour les résidents, elle est comprise entre 10 et 20 ans.
Avant son adoption, l’avocate d’Adalah, Hadeel Abu Salih, a envoyé une lettre exposant les objections juridiques d’Adalah au projet de loi et exigeant son retrait immédiat. Adalah a noté que si les partisans du projet de loi affirment qu’il vise à dissuader le terrorisme, les déclarations des partisans du projet de loi révèlent que les motifs derrière la proposition sont illégaux et vengeurs, visant à saper le statut juridique légitime et les droits des citoyens et résidents palestiniens. Comme le souligne Adalah, l’expulsion – qu’elle vise un citoyen ou un résident – prive effectivement les individus de leur statut juridique et conduit à des violations graves et disproportionnées de multiples droits de l’homme en vertu du droit israélien et du droit international. Cette loi rejoint une série de lois permettant l’expulsion des Palestiniens de leur patrie en révoquant la citoyenneté et le droit de résidence, même si cela conduit à l’apatridie.
La deuxième loi vise les droits des enfants palestiniens, érodant les protections dont bénéficient les personnes arrêtées et détenues par les autorités israéliennes. La nouvelle loi permet aux autorités israéliennes de condamner des mineurs dès l’âge de 12 ans à des peines de prison, y compris la possibilité d’une peine de prison à vie, s’ils sont reconnus coupables de meurtre ou de tentative de meurtre classé comme « acte terroriste » ou lié à une « organisation terroriste ». Actuellement, la loi israélienne exempte les mineurs de moins de 12 ans de toute responsabilité pénale, et ceux de moins de 14 ans ne peuvent être placés que dans des établissements sécurisés, et non emprisonnés ou condamnés à la réclusion à perpétuité. Cette loi affecterait les résidents palestiniens de Jérusalem-Est et du PCI, qui sont en grande majorité accusés des délits décrits dans la législation. En revanche, les enfants juifs israéliens sont principalement inculpés en vertu des lois pénales plutôt que de la loi antiterroriste, quelle que soit la nature ou la motivation de leurs délits. Les enfants palestiniens vivant en Cisjordanie occupée sont déjà soumis au droit militaire qui autorise l’emprisonnement à partir de 12 ans.
En amont de l’examen du projet de loi par la commission de la Knesset, l’avocate Hadeel Abu Salih a envoyé une lettre dans laquelle elle affirme que l’amendement vise les Palestiniens et est motivé par des motifs de vengeance et de châtiment. Cette intention est évidente dans les notes explicatives du projet de loi, qui stipulent explicitement que la législation vise à « refléter l’intérêt public et les considérations de dissuasion, de prévention et de châtiment dans les cas les plus graves ». Adalah soutient que cette focalisation sur le châtiment et la punition contredit fondamentalement les principes de la loi israélienne sur la jeunesse, qui met l’accent sur la réhabilitation plutôt que sur les mesures punitives pour les mineurs.
Adalah a commenté :
« L’adoption récente de ces lois signale une escalade dangereuse de la répression israélienne contre les droits des Palestiniens, sous couvert de lutte contre le terrorisme. Ces mesures permettent à l’État de punir collectivement les Palestiniens – citoyens d’Israël et résidents de Jérusalem-Est occupée – en autorisant la déportation de familles entières et en soumettant des mineurs de 12 ans à de lourdes peines de prison. Ces lois incarnent la vengeance et le châtiment, comme l’ont ouvertement souligné les législateurs israéliens. Par ces lois, Israël renforce encore davantage son système juridique à deux vitesses, avec un ensemble de lois pour les juifs israéliens relevant du droit pénal et un autre, avec des droits inférieurs, pour les Palestiniens sous prétexte de lutte contre le terrorisme. En intégrant des politiques de type apartheid dans la loi, la Knesset a institutionnalisé davantage l’oppression systémique, en violation à la fois du droit international et des droits humains et constitutionnels fondamentaux. »
Source : Adalah - Centre juridique pour les droits de la minorité Arabe en Israël
Traduit de l’anglais par IA
https://www.adalah.org/en/content/view/11187
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