Le Palestine Solidarity Campaign - Royaume-Uni met en échec les tentatives du gouvernement britannique de rendre illégaux le boycott, le désinvestissement et les sanctions (BDS) contre l’État d’Israël via leurs régimes de retraites.
Le gouvernement britannique a agi de manière illégale en essayant d’empêcher les municipalités d’appliquer le boycott, le désinvestissement et les sanctions (BDS) contre l’État d’Israël via leurs régimes de retraites.
Les militants pour la Palestine ont salué le triomphe que représente ce jugement, en déclarant : « Ce jour est une victoire pour la Palestine, pour la démocratie locale et pour l’état de droit. ».
Le juge du tribunal administratif Sir Ross Cranston a accordé le 22 juin la révision judiciaire établissant que le gouvernement avait agi dans un but incorrect.
Le PSC (Palestine Solidarity Campaign) a remporté aujourd’hui une victoire essentielle contre le gouvernement britannique et pour le mouvement pacifique Boycott, Désinvestissement et Sanctions. D’autres organisations, War on Want (Guerre à la Pauvreté), la campagne contre le commerce des armes et les Quakers avaient apporté leur soutien à ce combat juridique en intervenant comme témoins. Le PSC était représenté dans ce procès par les avocats Bindmans LLP, Nigel Giffin QC et Zac Sammour.
Le gouvernement conservateur minoritaire en difficulté a subi un nouveau coup puisque certaines parties de sa directive sur les investissements réalisés par les collectivités locales pour leurs fonds de pension ont été abolies en étant déclarées illégales.
Cette directive avait été annoncée en septembre 2016 par le ministère des collectivités locales, avec comme objectifs de limiter les campagnes de désinvestissement contre les entreprises israéliennes et internationales impliquées dans les violations du droit international par Israël, et de protéger l’industrie de la défense britannique. Elle est passée malgré une consultation publique qui indiquait que 98 % des personnes consultées pensaient qu’il ne fallait pas le faire. Les bénéficiaires de ces retraites auraient été obligés d’investir dans des sociétés complices d’atteintes aux droits de l’Homme, en contradiction avec leur conscience et leurs croyances.
Le tribunal administratif a déclaré aujourd’hui que le gouvernement avait agi dans un but incorrect en cherchant à utiliser la législation sur les retraites au service de sa propre politique étrangère et de défense. En conséquence, les parties correspondantes de la directive ont été déclarées illégales et ne peuvent plus restreindre les collectivités locales dans leurs décisions sur leurs fonds de pension.
En 2005, la société civile palestinienne a appelé à une campagne de boycott, de désinvestissement et de sanctions jusqu’à ce qu’Israël se conforme à ses obligations selon le droit international. Elle a pris modèle sur le boycott anti-apartheid sud-africain, qui a réussi dans les années 1980. Plusieurs collectivités locales ont répondu à l’appel palestinien en votant des motions pour boycotter les produits issus des colonies illégales israéliennes. Les militants ont demandé à ces collectivités locales d’envisager de désinvestir des sociétés complices des violations des droits de l’Homme en Cisjordanie occupée, telles que Hewlett Packard (HP).
Hugh Lanning, président du PSC (Palestine Solidarity Campaign), a déclaré : “Ce jour est une victoire pour la Palestine, pour la démocratie locale et pour l’état de droit. Absolument tout le monde a le droit de protester pacifiquement contre les violations des droits fondamentaux des Palestiniens par Israël. Ce jugement maintient le droit des collectivités locales et de leurs fonds de pension d’investir de manière éthique sans que le gouvernement du moment n’intervienne politiquement”.
Ben Jamal, directeur du PSC (Palestine Solidarity Campaign), a déclaré : “Notre récent sondage YouGov montre que 43 % du public pense que le BDS est raisonnable. Nous ne pouvions pas être plus heureux que ce droit ait été maintenu par le tribunal le mois même où l’occupation illégale de la Palestine atteint ses cinquante ans. Le PSC (Palestine Solidarity Campaign) poursuivra sa campagne pour la justice pour le peuple palestinien avec une vigueur renouvelée”.
Jamie Potter, partenaire dans l’équipe de Droit Public et des Droits de l’Homme de Bindmans LLP, a déclaré : “Ce résultat est un rappel au gouvernement qu’il ne peut s’ingérer de manière incorrecte dans l’exercice de la liberté de conscience et de contestation pour imposer son propre programme”.
Note
Le ministère des collectivités locales a émis en septembre 2016 une directive sur les investissements réalisés par les collectivités locales pour leurs fonds de pension, qui déclarait que « le désinvestissement et les sanctions contre des nations étrangères ou contre les industries de défense britanniques sont inappropriées, sauf lorsque des sanctions juridiques officielles, des embargos et des restrictions ont été mises en place par le gouvernement ». Cette directive a été décidée malgré une consultation publique sur ce sujet d’où il résultait que 98 % des personnes interrogées étaient vigoureusement contre ce projet. Palestine Solidarity Campaign a demandé en décembre 2016 une révision judiciaire de ces mesures gouvernementales. Le nouveau sondage YouGov à propos de l’attitude des Britanniques vis-à-vis de la Palestine montre que 43 % du public considère le mouvement BDS comme raisonnable.
À propos de la campagne de Palestine Solidarity Campaign (Campagne de solidarité avec la Palestine),
Palestine Solidarity Campaign, créée en 1982, est la plus grande organisation de la société civile du Royaume-Uni qui se consacre à la défense des droits humains des Palestiniens. Avec plus de soixante groupes locaux à travers le pays, nous luttons contre la violation du droit international par Israël, contre l’occupation militaire sans fin de la Palestine et contre la discrimination systématique dont les Palestiniens sont victimes. Nous travaillons à sensibiliser les responsables politiques et le public à ces injustices continuelles et plaidons pour des solutions pacifiques et justes qui respectent les droits des Palestiniens et des Israéliens.
Communiqué du PSC (Palestine Solidarity Campaign - Royaume-Uni) le 22 juin 2017, dimanche 25 juin 2017
Traduction AFPS
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