Le sénat irlandais vote l’interdiction des produits issus des colonies israéliennes

mercredi 18 juillet 2018
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C’est une première dans le monde. Les sénateurs irlandais ont voté mercredi un projet de loi pour bannir l’importation de marchandises issues des colonies israéliennes en territoire palestinien occupé.

Frances Black, chanteuse et femme politique indépendante qui a présenté la motion, a twitté que le vote « n’était qu’une première étape, mais une étape importante ».
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« Aujourd’hui nous affirmons avec force : l’Irlande défendra toujours le droit humanitaire international, la justice et les droits humains », a ajouté Black.

Un vote favorable au projet de loi était attendu depuis que le principal parti d’opposition d’Irlande, Fianna Fáil, avait annoncé plus tôt ce mois-ci qu’il le soutiendrait. Le Parti des Verts, le Parti travailliste, le parti nationaliste irlandais Sinn Féin, les sociaux-démocrates et les législateurs indépendants soutiennent également cette législation. Le parti au pouvoir Fine Gael s’opposait au projet de loi.

« Une hypocrisie claire »

Le matin du vote, Frances Black a appelé au soutien pour la motion dans un article pour le Irish Times.
« Il y a une hypocrisie claire ici : comment pouvons-nous condamner les colonies comme ‘illégales sans la moindre ambiguïté’, comme un vol de terres et de ressources, mais acheter joyeusement les produits de ce crime », a déclaré la sénatrice.

Elle a aussi raconté comment, lors de sa visite récente en Palestine, elle a constaté l’impact dévastateur de la colonisation israélienne sur la liberté de mouvement, le logement et les soins médicaux des Palestiniens.

« J’ai été témoin de l’indignité écrasante dont souffre la communauté palestinienne coupée de ses ressources d’eau pour qu’elles puissent être détournées vers une ferme avicole israélienne », a écrit France Black.

« Est-ce une réponse morale que de condamner l’illégalité, puis de demander : ‘combien pour les oeufs ?’ », a demandé Frances Black.

Black a contesté les objections selon lesquelles sa motion violerait les lois commerciales de l’Union européenne.

« De multiples façons, cet atermoiement légal me rappelle les courageux travailleurs des Dunnes Stores des années 1980, et les inquiétudes selon lesquelles bannir les produits de l’Afrique du sud de l’apartheid pourrait bouleverser les règles [européennes] ».

Les travailleurs de la chaîne de supermarchés Dunne observèrent une grève épique pour soutenir une collègue, Mary Manning, suspendue pour avoir refusé de traiter des biens d’Afrique du Sud.

Cette bataille avait aidé à galvaniser le soutien au mouvement anti-apartheid en Irlande.

« Finalement, l’Irlande a été prête à jouer un rôle de leader sur cette question , à appuyer cette cause internationalement et à tracer un chemin que d’autres puissent suivre », a écrit Black. « La même chose s’applique aujourd’hui : nous avons la capacité légale de poursuivre, si la volonté politique est là ».

Human Rights Watch affirme que les entreprises coloniales « contribuent inévitablement aux politiques israéliennes qui dépossèdent et discriminent durement les Palestiniens, tout en profitant du vol par Israël des terres et des autres ressources palestiniennes ».

Il y a un consensus croissant parmi les juristes internationaux selon lequel faire des affaires avec les colonies israéliennes est illégal et Amnesty International a appelé les gouvernements à imposer une interdiction.

En quoi cette loi irlandaise consiste ?
La proposition de loi irlandaise a pour but d’interdire certaines activités économiques en relation avec des colonies illégales dans des territoires reconnus par la communauté internationale comme étant occupés.

JPEG - 56.9 ko La colonie juive de Maale Edumin en Cisjordanie, le 28 décembre 2016. REUTERS/Baz Ratner

Elle constitue donc une infraction pénale :
– La vente et l’importation de produits issus des colonies ;
– L’implication dans la fourniture de services dans les colonies ;

– L’extraction de ressources d’un territoire occupé sans le consentement des autorités 
compétentes ;
– 
La tentative, l’assistance et la complicité dans la commission de ces actes sont répréhensibles de la même manière.

Qui est concerné ? 
Les personnes résidentes en Irlande, entreprises de droit irlandais ou toute structure dont le centre de contrôle est basé en Irlande sont concernées.

Sur quelles bases juridiques repose-t-elle ? 
En droit pénal international, le transfert par un Etat de sa population civile sur un territoire qu’il occupe militairement est un crime de guerre.(Statut de Rome) Cela constitue également une grave violation du droit international humanitaire.( IVème Convention de Genève)

La loi irlandaise considère aussi la colonisation comme un crime. Les activités économiques mentionnées dans le projet de loi participent au maintien d’une situation illégale (la colonisation et l’exploitation d’un territoire occupé), d’où la nécessité de leur interdiction.

Quelles peines prévoit-elle ? 
Des peines allant de l’amende (d’un maximum de 5000€) à l’emprisonnement (d’une durée maximum de 5 ans).

A quels territoires occupés la loi s’appliquerait-elle ? 
En pratique, la loi pourrait s’appliquer au Territoire palestinien occupé (TPO), territoire reconnu occupé dans de multiples résolutions de l’ONU, dans l’avis du 9 juillet 2004 de la Cour internationale de justice, par l’Union européenne et la France. L’importation et la vente des produits des colonies israéliennes serait donc interdite (et non celles des produits issus d’Israël).

Pourquoi est-ce important ? Les colonies israéliennes sur le Territoire palestinien occupé sont un exemple moderne et clair d’une violation de l’interdiction de transfert de populations civiles sur un territoire occupé.
Israël occupe la Cisjordanie, dont Jérusalem-Est, depuis 1967 et y a transféré, depuis, plus de 600 000 de ses citoyens.

Un tel transfert a été facilité par la confiscation large de terres palestiniennes, des terres particulièrement fertiles. Cette colonisation a drastiquement réduit les terres disponibles pour l’agriculture, le logement, l’accès à l’eau et à l’électricité pour la population palestinienne. Elle a mené au déplacement forcé de Palestiniens et à de nombreuses violations des droits de l’Homme sur le terrain. La manière dont les colonies ont été construites a mené à la fragmentation du Territoire palestinien occupé en enclaves difficilement joignables entre elles à cause des différents obstacles à la circulation (checkpoints, routes déviées, Mur…). Plus de la moitié de Cisjordanie, dont Jérusalem-Est, est réservée aux colonies de peuplement et à l’exploitation du territoire occupé pour le bénéfice d’Israël.

En ayant des liens économiques et en permettant à des entreprises françaises ou des résidents français d’avoir de tels liens avec les colonies israéliennes, la France est complice du crime de guerre imputé à l’Etat d’Israël.

Les mesures contenues dans la proposition de loi sont-elles compatibles avec le droit européen ?Selon le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne, les règles en matière de commerce sont généralement uniformes parmi tous les pays membres. Cependant, des exceptions existent, lorsqu’elles peuvent être justifiées sur la base de « moralité ou sécurité publiques » de « politiques publiques », et de la « protection de la santé et de la vie humaine ».(Article 36 du traité sur le Fonctionnement de l’UE et Règlement du Conseil européen n°260/2009 du 26 février 2009 sur les règles communes d’importation, JO L 84, 31 mars 2009.) La compatibilité de la proposition de loi avec le droit européen a été confirmée par deux études juridiques, l’une du Professeur et avocat spécialiste du droit international James Crawford de l’Université de Cambridge, l’autre de l’avocat irlandais Michael Lynn.

De telles mesures n’entrent pas non plus en contradiction avec les règles de l’Organisation Mondiale du Commerce.

Israël peut craindre que si l’Irlande impose des répercussions à ses violations incontrôlées du droit international, d’autres pays puissent suivre. Israël a convoqué l’ambassadeur d’Irlande à Tel Aviv en guise de protestation.

« Le peuple irlandais peut être fier que le Seanad irlandais ait fait aujourd’hui un pas courageux qui ouvre la voie du combat contre l’apartheid », a déclaré Shawan Jabarin, directeur du groupe pour les droits humains palestiniens Al Haq.

Et en France ? En France, le débat sur les relations entre l’Etat français, les entreprises françaises et les colonies israéliennes existe depuis de nombreuses années. Depuis 2014, plusieurs associations (dont la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine et la Fédération internationale des droits de l’Homme) et syndicats demandent l’arrêt des relations économiques avec les colonies israéliennes à travers la campagne Made in illegality, dans une volonté de respect du droit international. En 2017, Amnesty International lance également sa campagne « 100% illégal – Arrêtons l’importation de produits issus des colonies israéliennes ».

De nombreux élus ont interpellé le gouvernement français sur ces questions. Pour le moment, la France a demandé aux opérateurs économiques, dans un avis publié le 24 novembre 2016, de se mettre en conformité avec le droit européen en apposant sur les produits des colonies israéliennes des étiquettes indiquant leur origine réelle et non l’origine « Made in Israel ». Pour le moment, néanmoins, cette réglementation n’est quasiment pas respectée, faute de contrôles par les douanes françaises.

Sources : Agence Média Palestine/le Grand soir et Plateforme des ONG pour la Palestine


Le commentaire de Jacques, adhérent de Palestine 13
Tout commerce d’un produit ou service en provenance des colonies juives en Cisjordanie occupée est interdit par la loi. Le coupable encourt 5 ans d’emprisonnement ferme ou à une amende de 250.000 €
Ainsi en a décidé ce mercredi 11 juillet 2018 le sénat Irlandais... ouvrant, par là-même, la voie vers une mise en conformité du discours avec la pratique.
Autrement dit, l’Irlande montre au reste de l’Europe l’exemple à suivre.
Assez de paroles... il est temps de passer aux actes... et ça se résume en trois lettres :
BDS, comme (Boycott, Désinvestissement, Sanctions).