Les directives politiques du nouveau gouvernement israélien indiquent l’intention des responsables de commettre des crimes en vertu du droit international
Dans un nouvel exposé de position, Adalah explique comment les principes directeurs et les accords de coalition du nouveau gouvernement israélien visent à renforcer la suprématie juive et la ségrégation raciale en tant que principes sous-jacents du régime israélien. Les initiatives et les politiques du gouvernement nécessitent une intervention urgente des organismes internationaux, notamment de la Cour pénale internationale (CPI) et de la Cour internationale de justice (CIJ), ainsi que la reconstitution du Comité spécial des Nations unies contre l’apartheid.
Le Centre juridique pour les droits des minorités arabes en Israël, a publié un document de position sur les implications juridiques des principes directeurs et des accords de coalition du 37ème gouvernement israélien, qui a prêté serment le 29 décembre 2022. La prise de position analyse la politique et les engagements idéologiques pris par le nouveau gouvernement, dirigé par le Premier ministre Benjamin Netanyahu, qui approfondissent et étendent le régime de discrimination systématique, de ségrégation et de répression contre les Palestiniens dans toutes les zones sous contrôle israélien. Dans ses conclusions, Adalah énumère les violations des interdictions absolues inscrites dans le droit international concernant les politiques gouvernementales énoncées, notamment la Convention contre le crime d’apartheid et le Statut de Rome régissant la Cour pénale internationale.
>> Lire l’exposé de position d’Adalah (anglais)
Les principaux points de l’analyse du nouveau gouvernement par Adalah sont les suivants :
La suprématie juive et la ségrégation raciale comme principes directeurs : dans la première section des lignes directrices de base du gouvernement, il est établi que "le peuple juif a un droit exclusif et inaliénable sur toutes les parties de la Terre d’Israël". Cette exclusivité est le principe directeur sur lequel reposent toutes les politiques du nouveau gouvernement : refuser au peuple palestinien le droit à l’autodétermination et institutionnaliser davantage un régime raciste de suprématie et de ségrégation dans toutes les zones sous le contrôle d’Israël. Cette déclaration va encore plus loin que les principes inscrits dans la loi de 2018 sur l’État national juif (JNSL), qu’Adalah avait contestée au moment de sa promulgation - et plus tard dans la pétition qu’elle a soumise à la Cour suprême, au nom du Haut Comité de suivi et des dirigeants arabes en Israël - est de nature coloniale et présente des caractéristiques claires d’apartheid.
Système de gouvernance à deux niveaux pour les Palestiniens dans toutes les zones sous le contrôle d’Israël : les politiques du nouveau gouvernement concernant l’administration et le contrôle de la Cisjordanie permettent - et encouragent - l’augmentation des colonies juives illégales dans le TPO, la légalisation rétroactive des colonies illégales existantes, et le transfert du contrôle militaire au contrôle civil des colons juifs israéliens occupant illégalement des terres palestiniennes - ce qui équivaut à une annexion de facto de la Cisjordanie, associée à l’intention expresse d’annexer officiellement la Cisjordanie à l’avenir. Le nouveau gouvernement a proposé d’autres politiques présentant des caractéristiques distinctes de l’apartheid au-delà de l’administration et du contrôle de la Cisjordanie : la création d’une unité spéciale de l’agence de sécurité Shin Bet (GSS ou "Shabak") qui opérera dans les villes et les quartiers palestiniens ; la nomination d’Itamar Ben-Gvir - le leader ultranationaliste du Parti du Pouvoir juif - au poste de ministre de la Sécurité nationale, avec un contrôle total et direct sur les autorités chargées de l’application de la loi ; et un engagement à accorder, par le biais de la législation, une impunité totale aux officiers de police et aux soldats qui tuent des Palestiniens, légalisant ainsi un système d’exécutions extrajudiciaire
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