Prisons israéliennes : la cellule d’isolement pour les mineurs palestiniens illustre le sort fait aux adultes

mardi 25 avril 2017
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Alors que l’isolement carcéral des prisonniers palestiniens fait de nouveau la une des journaux dans le cadre du mouvement de grève générale de la faim« Liberté et Dignité », un rapport, publié mercredi par Défense des enfants international – Palestine (DCIP), révèle qu’en 2016, les forces israéliennes ont allongé la durée des périodes d’isolement carcéral des enfants palestiniens soumis aux interrogatoires.
JPEG - 63.6 ko La violence israélienne contre les enfants palestiniens est routinière - Ici lors d’une manifestation à Beit Ommar en 2012, contre l’implantation d’une colonie juive - Photo : Anna Paq/ActiveStills

Sur les 161 témoignages sous serment recueillis par l’organisation auprès des mineurs palestiniens détenus, 25 ont affirmé avoir été maintenus à l’isolement 16 jours en moyenne, la plus longue période étant de 29 jours. Ils se sont vus également refuser l’assistance d’un avocat et la visite de membres de leur famille avant l’interrogatoire. DCIP a également constaté que 62,7% avaient été victimes de violences physiques et que 52,8% avaient été menacés et intimidés verbalement.

Israël n’utilise pas l’isolement carcéral seulement pour garantir la sécurité des enfants ou par mesure disciplinaire, de fait, le pays a institutionnalisé cette pratique en la justifiant par la rhétorique sécuritaire habituelle. Les forces israéliennes sont donc autorisées à utiliser cette méthode de torture pour obtenir des aveux des enfants pendant les séances d’interrogatoire, ce qui montre que les enfants palestiniens sont soumis aux mêmes tactiques d’interrogatoires que celles utilisées contre les détenus palestiniens adultes.

Selon Ayed Abu Eqtaish, le directeur du Programme de reddition de comptes de DCIP, « les autorités israéliennes utilisent apparemment le maintien à l’isolement pour détruire la résistance psychologique de l’enfant dont la vulnérabilité augmente encore lorsque l’accès au conseil juridique lui est refusé ».

Le fait qu’Israël fasse subir à des mineurs les mêmes violations de droits qu’à des détenus adultes prouve à l’envie que ce pays méprise les normes internationales telles que décrites dans la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. En outre, le manque volontaire de distinction entre un mineur et un adulte permet à Israël de s’autoriser à ne pas rendre des comptes sur ces pratiques, comme sur toute la violence qui bétonne l’entité coloniale.

Plusieurs rapports et recommandations ont été publiés au fil des années. Cependant, le résultat a toujours été le même : le cri universel d’indignation initial a été étouffé sous l’habituelle rhétorique condescendante d’Israël, et les mineurs palestiniens, toujours privés de leurs droits, ont été oubliés jusqu’au prochain rapport international.

Le fait que ces rapports soient rarement suivis d’effets concrets met en lumière les failles énormes qui existent en matière de protection des droits. La sensibilité des gens est émoussée du fait de la banalisation croissante de la pratique de la torture et des privations de toutes sortes, et, pour les mêmes raisons, la volonté des organisations de mener ces inestimables recherches a diminué. Le fait qu’Israël ne soit jamais contraint de respecter les normes internationales a créé une situation dans laquelle la législation relative aux droits de l’homme trône sur son piédestal sans avoir d’autre effet que de générer des paroles creuses.

Quand ces mineurs palestiniens atteindront l’âge adulte, ils auront vécu une expérience qui les prédisposera à de futures incarcérations par Israël. La parution de ce rapport devrait engendrer une réflexion plus approfondie sur la grève générale de la faim et sur la manière dont le brutal système carcéral israélien permet d’asservir les Palestiniens à tous les âges de leur vie.

Il faut profiter de la mobilisation qui suscite des grèves de la faim de solidarité à l’extérieur des prisons pour attirer l’attention sur le sort des mineurs palestiniens et les abus qu’ils subissent. En effet, si la seule raison pour laquelle Israël fait grand usage de !’isolement carcéral des mineurs palestiniens est la répression, alors cette répression est clairement devenue un des piliers de la survie d’Israël.

20 avril 2017 – Middle East Monitor – Traduction : Chronique de Palestine – Dominique Muselet


notre article du 4 mai 2016
Les garanties prévues par le droit international ne sont pas respectées

[**Question n° 21562 adressée à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international*]

M. Michel Billout attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation enfants palestiniens prisonniers. Chaque année en moyenne 700 enfants sont arrêtés, interrogés et détenus par l’armée israélienne et jugés par les tribunaux militaires. La plupart sont accusés d’avoir jeté des pierres, faits pour lesquels ils peuvent désormais encourir jusqu’à vingt ans de prison. En outre, plusieurs mineurs ont récemment été placés en détention administrative, pratique illégale et courante chez les adultes, mais qui n’avait pas été utilisée à l’encontre des enfants depuis 2011.

JPEG - 20.6 ko Les garanties prévues par le droit international ne sont pas respectées : les enfants sont rarement accompagnés par un parent et ne sont pas informés de leurs droits, en particulier du droit de ne pas plaider coupable, de garder le silence et d’être assisté par un avocat au cours des interrogatoires.

Souvent, ils signent de faux aveux rédigés en hébreu - langue qu’ils ne comprennent pas - sous la pression ou la menace. Les trois quarts d’entre eux subissent des violences physiques lors de leur arrestation, transfert ou interrogatoire (gifles, coups, fouilles, décharges électriques etc.).

C’est un moyen pour l’armée israélienne d’obtenir des aveux et dénonciations mais aussi de maintenir un contrôle et une pression sur les familles palestiniennes. Le fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF) qualifie les mauvais traitements subis par les enfants prisonniers de « répandus, systématiques et institutionnalisés ».

De l’arrestation jusqu’au jugement des enfants, les autorités israéliennes violent les lois internationales ; en particulier les articles 37 et 40 de la convention internationale des droits de l’enfant de 1989, texte juridiquement contraignant dont Israël est État-partie. En transférant des prisonniers palestiniens mineurs en Israël, les autorités violent également l’article 76 de la quatrième convention de Genève. Dans sa réponse à la question n° 56224, publiée au Journal officiel des questions de l’Assemblée nationale le 24 juin 2014 (p. 5162), le Gouvernement assurait appeler « régulièrement le gouvernement israélien au respect des engagements internationaux auxquels il est partie, notamment la convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 ». Néanmoins Israël continue ses agissements en contravention avec ses obligations.

La France doit agir afin que le gouvernement israélien applique des mesures existantes dans la loi israélienne telles que la présence obligatoire d’un avocat et d’un parent dès le début de l’interrogatoire ainsi que l’enregistrement vidéo de l’interrogatoire pour respecter les droits les plus basiques des enfants prisonniers et empêcher les mauvais traitements. Il souhaite connaître les démarches que l’État envisage d’entreprendre pour inciter le gouvernement israélien à appliquer ces mesures.

Michel Billout
Sénateur de Seine-et-Marne
PNG - 7.5 ko
Membre de la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Elu le 26 septembre 2004


[*notre article du 11 décembre 2015*]
Marah Bakir, 16 ans, sortait de son école, dans le quartier de Sheikh Jarrah dans Jérusalem-Est occupée, quand elle fut prise pour cible par la police israélienne et blessée. Les policiers prétendent qu’elle avait l’intention de poignarder un officier.

Cependant, le Centre palestinien pour les droits de l’homme (PCHR) rapporte que Marah était en train de se promener avec une amie, quand elles ont été harcelées par un Israélien qui l’a accusée d’être une « terroriste ». Des témoins affirment que la police l’a aussitôt entourée et ouvert le feu, à quatre ou cinq reprises.

Marah est maintenant l’une trois adolescentes palestiniennes détenues dans la prison de Ramle, avec d’autres femmes déclarées coupables de délits.

JPEG - 55.7 ko Des enfants palestiniens passant devant les forces israéliennes à un check-point de Jérusalem, en novembre - (Mahfouz Abu Turk/APA Images

Des cellules répugnantes

Le groupe palestinien pour la défense des prisonniers palestiniens, Addameer, affirme que le maintien de ces jeunes filles dans cette prison équivaut à une torture psychologique, car elles sont isolées des autres prisonnières politiques palestiniennes, détenues dans la prison d’Hasharon.

Les jeunes filles vivent dans une peur constante et évitent de dormir, dit le groupe. Toutes les trois sont détenues dans une cellule répugnante, avec deux lits superposés, une couverture et un matelas.

Les gardiens du service pénitentiaire d’Israël ont confisqué leurs vêtements chauds et leurs foulards, et ils les laissent enchaînées durant leur moment de détente, affirme Addameer, dont les avocats leur ont rendu visite.

Addameer rapporte que ni Marah ni Istabraq Nour, 14 ans, dans la même cellule, n’ont reçu le suivi médical indispensable à leurs blessures par balles.

Istabraq a été victime de tirs le mois dernier, et elle est détenue depuis. Israël a prétendu qu’elle avait l’intention de s’infiltrer, avec un couteau, dans le fief extrémiste israélien d’Yitzhar, une colonie en Cisjordanie occupée.

Un nombre d’arrestations qui monte en flèche

Les mineurs représentent environ un cinquième des 2000 Palestiniens qu’Israël détient depuis l’escalade de la violence, début octobre. Les enfants palestiniens de Jérusalem-Est occupée en constituent une grande partie.
JPEG - 9.3 ko Avec la brusque montée des arrestations, le nombre d’enfants palestiniens en détention israélienne a doublé, montant à 307 à la fin octobre, contre 155 fin août.

Alors que les enfants qui vivent sous le régime militaire israélien dans la plus grande partie de la Cisjordanie occupée sont depuis longtemps privés de leurs droits élémentaires, ceux de Jérusalem-Est sont, officiellement, soumis aux mêmes lois et système judiciaire civils que les citoyens israéliens, et ont accès au système de l’assurance nationale d’Israël.

Mais les groupes des droits de l’homme ont fait connaître une détérioration tant dans leur traitement que dans les conditions de la détention israélienne.

Pour pouvoir contenir le grand nombre d’enfants qu’il arrête, Israël a ouvert une aile supplémentaire pour les mineurs palestiniens, à la prison de Givon en octobre.

Selon Rafat Sub Laban, d’Addameer, il y a à peu près 75 enfants à Givon, venant pour la plupart de Jérusalem.

L’établissement dispose d’un maximum de 12 cellules, chacune ayant six lits, ce qui veut dire que même Givon se trouve à pleine capacité.

Comme The Electronic Intifada le rapportait le mois dernier, les conditions dans cette prison sont épouvantables.

Les avocats des groupes des droits de l’homme, notamment le Comité public contre la torture en Israël (PCATI), Addameer, et Défense internationale des enfants – Palestine (DCI-Palestine), ont tous recueilli des témoignages d’enfants qui déclarent avoir été battus, privés de nourriture convenable et détenus dans des cellules moisies et glaciales.

Les enfants ont dit à l’avocat d’Addameer, lors de l’une de ses visites le 3 décembre, qu’ils souffrent de cauchemars, de troubles de sommeil et qu’ils sont soumis à des coups, des menaces et des privations de sommeil.

Comme dans les cas de Marah Bakir et Istabraq Nour, certains enfants à Givon ne reçoivent aucun des soins qui leur sont nécessaires.

Sub Laban, d’Addameer, a déclaré à The Electronic Intifada, que normalement, il y a un adulte palestinien affecté à chaque prison pour enfants palestiniens, afin de servir d’agent de liaison avec les autorités pénitentiaires. Mais il n’en existe pas à Givon.

Les parents interdits de visite

Le plus jeune des Palestiniens soupçonnés par Israël d’être impliqués dans une attaque au couteau est un enfant de 12 ans, Ali Alqam.

Alli et son cousin de 14 ans, Muawiya, sont accusés d’avoir poignardé, et légèrement blessé, un garde de la sécurité dans une station du tramway, près de Beit Hanina, dans Jérusalem-Est occupée, le 10 novembre.

Ali a reçu trois balles, dans l’abdomen, dans le bassin et dans la main droite.
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Des ambulanciers et soldats israéliens évacuent Ali Alqam, 12 ans, qui a été blessé après qu’il aurait donné un coup de couteau à un garde sécurité à une station du tramway dans la colonie Pisgat Zeev, Jérusalem-Est occupée, le 10 novembre. Son cousin, Muawiya, 14 ans, a été arrêté au cours du même incident.
(Oren Ziv/ActiveStills)

Un avocat de DCI-Palestine a visité Ali le 15 novembre, alors qu’il se trouvait encore à l’hôpital Hadassah à Jérusalem.

Un porte-parole du groupe a déclaré à The Electronic Intifada que la police avait interdit à leur avocat de poser des questions à propos de l’interrogatoire d’Ali. La famille d’Ali a de son côté également dit que la police l’avait empêchée de visiter leur fils à l’hôpital.

Selon Rafat Sub Laban, d’Addameer, Muawiya est détenu à Givon et Ali dans un centre de réhabilitation, et les deux sont dans l’attente de leur procès.

Le ciblage des enfants

Même avant l’escalade récente, la violence israélienne contre les mineurs palestiniens en détention s’était aggravée.

Entre janvier et juin 2015, 86 % des enfants palestiniens ont fait part d’une certaine forme de violence physique après leur arrestation, selon les données recueillies par DCI-Palestine – une augmentation de 10 % par rapport à l’année précédente.

Depuis l’intensification par Israël de la répression contre les Palestiniens, engagée il y a plus de deux mois, les violations des droits des enfants palestiniens dans le système judiciaire civil d’Israël se sont multipliées.

En novembre, le parlement israélien a approuvé toute une série de mesures draconiennes.

La Knesset a donné son approbation préalable à un projet de loi permettant d’emprisonner les enfants jusqu’à 12 ans, quand ils sont accusés de terrorisme. La loi concernera tant les citoyens palestiniens d’Israël que les Palestiniens de Jérusalem-Est occupée.

Actuellement, la législation israélienne ne permet pas d’emprisonner des enfants en-dessous de 14 ans.

Plus tôt dans ce mois, la Knesset a voté une loi autorisant des peines de 4 à 10 années de prisons pour les lanceurs de pierres sur des véhicules en mouvement.

Les législateurs israéliens ont également amendé la loi sur l’Assurance nationale de sorte que les prestations soient retirées aux enfants convaincus de délits à « motifs nationalistes » ou d’ « activités terroristes ».

Ils ont aussi augmenté les amendes que les tribunaux peuvent infliger à leurs familles jusqu’à plus de 2500 dollars (environ 2300 €).

Même si les lois ne spécifient pas que ce sont les Palestiniens qui sont ciblés, les organisations des droits de l’homme s’attendent à ce que ce soit ainsi qu’elles seront appliquées.

« Les changements politiques précédents concernant ces délits ont été appliqués presque exclusivement à la population palestinienne » dans Jérusalem-Est occupée, déclarent Addameer et DCI-Palestine dans un communiqué commun.

Les exécutions extrajudiciaires

Les enfants palestiniens n’ont pas davantage échappé à la politique d’Israël des exécutions extrajudiciaires.

Sur plus de 100 Palestiniens assassinés en octobre et novembre, 23 sont des enfants, selon l’OCHA, organisme d’observation de l’ONU.

La majorité a été tuée durant des tentatives prétendues d’attaques au couteau, mais dans un certain nombre de cas, des témoins et des vidéos indiquent que les jeunes ont été tués alors qu’ils ne représentaient aucune menace immédiate.

Les organisations des droits de l’homme et les observateurs internationaux ont condamné la pratique coutumière d’Israël pour les exécutions extrajudiciaires.

Dans certaines situations, comme dans les meurtres en des incidents séparés de Mutaz Uweisat et Ahmad Abu al-Rab, tous deux âgés de 16 ans, Israël a refusé les demandes des familles et des organisations des droits de l’homme pour des autopsies et des enquêtes indépendantes.

Israël détient toujours les corps de dizaines de Palestiniens tués dans de tels incidents, ce qui rend encore plus difficile de déterminer, de façon indépendante, ce qu’il s’est passé.

Tant qu’Israël n’aura pas à affronter un minimum de la responsabilité internationale qu’exigent les défenseurs des droits humains, les enfants continueront de subir tout le poids de l’escalade de la violence, une violence qu’il utilise pour maintenir son occupation.

Charlotte Silver est une journaliste indépendante et écrit régulièrement pour The Electronic Intifada. Elle est basée à Oakland, Californie, et elle écrit depuis la Palestine depuis 2010. Pour la suivre sur Twitter : @CharESilver

Traduction : JPP pour l’Agence Média Palestine
Source : Electronic Intifada


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[**PALESTINE 13 a écrit le 30 avril 2016 aux députés et sénateurs des Bouches-du-Rhône*]
nous publieront leur réponse

Madame, Monsieur,

Suite au rapport publié par Human Rights Watch le 27/04/2016 pour dénoncer les mauvais traitements infligés par les forces de sécurité israéliennes aux enfants palestiniens arrêtés en Cisjordanie, nous vous demandons instamment de bien vouloir interroger le Ministre des affaires étrangères et du développement international sur les démarches que l’Etat envisage d’entreprendre auprès du gouvernement israélien.

D’Après HRW :« Le nombre des enfants palestiniens arrêtés par les forces israéliennes a plus que doublé depuis octobre 2015. Les forces de sécurité israéliennes utilisent une force inutile pour arrêter et détenir les enfants, les battant dans certains cas, et les maintenant dans des conditions peu sûres et abusives.

Les avocats et les groupes de défense des droits de l’homme ont déclaré à Human Rights Watch que les forces de sécurité israéliennes interrogent couramment les enfants sans la présence d’un parent, en violation du droit international et du droit local israélien qui prévoient des garanties particulières pour les enfants. Ces garanties comprennent les obligations de n’arrêter ou de ne détenir un enfant qu’en dernier recours et de prendre la précaution de s’assurer que les enfants ne sont pas forcés de s’avouer coupables. La Convention des Droits de l’Enfant exige des forces de sécurité de faire de l’intérêt supérieur de l’enfant une préoccupation principale dans tous les aspects du système judiciaire des mineurs. »

Les enfants ne sont pas informés de leurs droits, en particulier du droit de ne pas plaider coupable, de garder le silence et d’être assisté par un avocat au cours des interrogatoires. Souvent, ils signent de faux aveux rédigés en hébreu - langue qu’ils ne comprennent pas - sous la pression ou la menace. Les trois quarts d’entre eux subissent des violences physiques lors de leur arrestation, transfert ou interrogatoire (gifles, coups, fouilles, décharges électriques etc.)

De l’arrestation jusqu’au jugement des enfants, les autorités israéliennes violent les lois internationales ; en particulier les articles 37 et 40 de la convention internationale des droits de l’enfant de 1989, texte juridiquement contraignant dont Israël est État-partie. En transférant des prisonniers palestiniens mineurs en Israël, les autorités violent également l’article 76 de la quatrième convention de Genève.

La France doit agir afin que le gouvernement israélien applique des mesures existantes dans la loi israélienne telles que la présence d’un avocat et d’un parent dès le début de l’interrogatoire ainsi que l’enregistrement vidéo de l’interrogatoire pour respecter les droits les plus basiques des enfants prisonniers et empêcher les mauvais traitements.

Nous vous prions d’interroger le Ministre sur les démarches que l’État envisage d’entreprendre pour inciter le gouvernement israélien à appliquer ces mesures.

— 
PALESTINE 13 - Groupe marseillais de l’AFPS
Association France Palestine Solidarité
c/o La Cimade, 8 rue Jean-Marc Cathala, 13002 Marseille
asso.palestine13@gmail.com
www.assopalestine13.org


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