L’Université Catholique de Louvain (Belgique) vient d’annoncer son retrait du projet de recherche controversé avec la police et le ministère israéliens de la Sécurité publique, projet financé par l’Union européenne. Cette décision intervient alors que les ministres des Affaires étrangères de l’UE ont rencontré hier matin le premier ministre israélien Benjamin Netanyahu, en lutte contre l’isolement international croissant d’Israël, dû au mouvement BDS (Boycott, Désinvestissement, Sanctions).

Depuis des mois, les défenseurs des droits de l’homme -sociétés civiles Palestinienne et Européennes, universitaires, artistes et parlementaires européens- mettent en cause ce projet de recherche portant sur les techniques d’interrogatoires « de routine » des prisonniers, projet qui associe deux instances israéliennes complices de tortures sur les prisonniers palestiniens, y compris mineurs, en violation du droit international.

LAW TRAIN, nom sous lequel le projet est connu, est financé par l’Union européenne dans le cadre d’ Horizon2020 , le fond de la recherche européenne.

Célébrant la décision, Professeur Lieven de Cauter, membre de l’association des universitaires de Louvain contre le Law Train, a déclaré :
« Nous sommes heureux que le recteur de notre université ait décidé de ne pas prolonger cette collaboration de recherche avec la police israélienne. Nous avions espéré un retrait immédiat, mais c’était, à n’en pas douter, un pas malaisé à franchir. Nous appuyons pleinement la proposition du recteur de rédiger une charte des droits humains qui régira notre recherche, et permettra d’éviter à l’avenir, nous l’espérons, de pareils faux pas. »

Le retrait du projet « LAW TRAIN » de l’Université Catholique de Louvain suit celui du ministère portugais de la Justice en réponse à la pression exercée sur lui en juillet 2016, évolution qui a été considérée comme une incitation majeure à la campagne pour l’arrêt du projet. Cette dernière décision met en cause la poursuite même de ce projet controversé.

Jamal Juma, coordinateur de la campagne palestinienne Stop the Wall et membre du Comité national BDS (BNC) a déclaré :

« Un autre partenaire clé du projet « LAW TRAIN » vient de prendre la seule décision éthique possible et a quitté le projet, tant qu’y seront impliquées les institutions israéliennes complices des violations par Israël des droits des Palestiniens. Non seulement le projet LAW TRAIN méprise les droits humains des Palestiniens, mais il normalise ce mépris, en donnant à Israël le feu vert pour continuer ses méthodes de torture. Pire encore, LAW TRAIN les montre comme des exemples à suivre en Europe.

Ce second retrait du projet « LAW TRAIN » pourrait sonner la fin du projet lui-même. Jusqu’alors, nous continuons à appeler l’Union européenne et les autres participants au projet, à suivre l’exemple du Portugal et de l’Université Catholique de Louvain, en retirant leur soutien à ce projet éthiquement et légalement répréhensible. »

Le doyen de l’Université Catholique de Louvain, Luc Sels, a admis dans une déclaration publié le 6 décembre que l’institution ne cesserait sa participation au projet « LAW TRAIN » qu’après avril 2018, au terme de l’actuel processus de inancement. Il a ajouté, à l’appui de la décision, que le projet « posait un problème éthique relatif au rôle joué par cette forte instance du gouvernement israélien imposant une occupation illégale des territoires palestiniens et l’oppression de la population palestinienne.

La coalition belge pour l’arrêt du projet exige à présent que le gouvernement belge suive cette voie et se retire aussi. La campagne se pursuit à travers l’Europe, conduite par la Coordination Européenne des Comités et Associations pour la Palestine (CECP – ECCP), qui appelle l’UE à respecter ses propres lois en empêchant les entreprises militaires et de sécurité d’Israël de participer aux projets de recherche européens, et de recevoir des financements de l’UE.

Note des rédacteurs :

Le ministère israélien de la Sécurité publique qui comprend la police israélienne, est responsable de méthodes de détention illégale, de torture « de routine », et de violence contre les manifestants palestiniens, politiques qui ont été condamnées par l’ONU et les organisations des droits de l’homme. Le même ministère joue un rôle actif dans la détention illégale de milliers de prisonniers politiques palestiniens dans les prisons israéliennes. La localisation des quartiers généraux de la police nationale israélienne dans les territoires occupés de Jérusalem-Est constitue une violation grave du droit international.

Plus de 750 universitaires et artistes belges ont appelé les participants au projet à s’en retirer alors que la Commission européenne doit répondre aux députés européens à propos d’ un avis juridique signé par 25 juristes, experts réputés mettant en cause la légalité de financements destinés à des instances israéliennes.

Traduction : JF pour AFPS

Notre article du 11 août 2017
L’Union européenne finance illégalement les tortionnaires israéliens et doit cesser, a conclu une association d’éminents experts juridiques internationaux.

Ils affirment que le programme de LAW-TRAIN viole les règles de l’Union Européenne et le droit international parce que l’un des participants, le ministère israélien de la sécurité publique, « est responsable ou complice de torture et d’autres crimes contre l’humanité et crimes de guerre ».

LAW-TRAIN a débuté en mai 2015 prétendument pour « harmoniser et partager les techniques d’interrogatoire entre les pays impliqués afin de faire face aux nouveaux défis en matière de criminalité internationale ».

Son financement passe par un programme de recherche de l’UE appelé Horizon 2020, qui a aussi fait passer des millions de dollars vers l’industrie israélienne d’armement.

Ample utilisation de la torture

LAW-TRAIN comprend l’université israélienne Bar-Ilan, le ministère israélien de la Sécurité publique, l’Université catholique de Louvain en Belgique, le ministère belge de la Justice, La Garde Civile (police paramilitaire espagnole) et la police roumaine. Dans son comité consultatif, il y a Cornelia Geldermans, procureure aux Pays-Bas.

Le Portugal en faisait originellement partie, mais s’est retiré l’année dernière face à la montée de l’opposition publique au rôle d’Israël dans le programme de l’Union Européenne.

Le fonctionnement de LAW-TRAIN est prévu jusqu’en avril 2018 et la moitié de son budget de presque 6 millions de dollars ira aux participants israéliens.

« L’utilisation de la torture par les interrogateurs israéliens a été très largement documentée dans la presse internationale et israélienne et confirmée par les enquêteurs internationaux et les interrogateurs israéliens eux-mêmes », a déclaré Michel Waelbroeck, responsable de l’avis juridique et membre de l’Institut de Droit International. « En juin 2016, le Comité contre la Torture de l’ONU a dénoncé l’utilisation de la torture par Israël et les techniques illégales et abusives utilisées pendant les interrogatoires par sa police et le personnel des prisons. »

Cette opinion est défendue par 25 experts juridiques et juristes internationaux, dont les anciens enquêteurs des droits de l’Homme Richard Falk, John Dugard et Laurens Jan Brinkhorst, ancien vice premier ministre hollandais et ancien directeur général de la Commission européenne.

Israël a un dossier très fourni sur la torture, y compris contre les enfants, et a systématiquement failli à son devoir d’investigation à la suite des plaintes pour mauvais traitements.

Financement illégal

En février, des centaines d’universitaires et d’artistes belges ont exhorté leur gouvernement à mettre fin à son soutien à LAW-TRAIN, et des questions ont été soulevées au Parlement européen sur ce projet.

Des organisations de droits de l’Homme de Palestine, Belgique et Espagne ont également écrit aux responsables de l’UE pour exprimer leur inquiétude à propos du soutien aux entités israéliennes engagées dans la torture.

Comme l’opposition à LAW-TRAIN grandissait, la Commission Européenne, appareil administratif exécutif de l’Union Européenne, a conduit une évaluation par un « groupe d’experts indépendants » qui a conclu que le programme était en « conformité bonne à excellente » avec les lois de l’Union Européenne, y compris la Charte Européenne des Droits Fondamentaux.

Mais les experts juridiques affirment que l’examen a ignoré des règlements clefs de l’UE qui interdisent le financement d’individus ou d’organisations qui s’engagent dans « une grave mauvaise conduite professionnelle » telle que la torture.

Les experts juridiques concluent que, parce que le ministère israélien de la Sécurité publique est « coupable d’infractions graves et continues » à l’interdiction européenne et internationale de la torture, le financement par l’Union Européenne est illégal.

Mais loin d’agir pour tenir Israël pour responsable de torture, Carlos Moedas, directeur de recherche à l’Union Européenne, est récemment allé en Israël pour célébrer son implication dans Horizon 2020.

source : Agence Média Palestine

Il est possible de lire ici la tribune juridique dans sa version intégrale (en anglais) et de consulter la liste complète de ses signataires.

Contact : eccp.brussels@gmail.com, + 32 (0)2 230 28 48

[*notre article du 14 septembre 2016*]
Les fonds de l’Union européenne pour la recherche ont été une source très importante de financements pour les universitaires, entreprises et institutions d’État israéliens. Alors qu’Israël n’est pas un pays de l’UE, depuis 1995 les demandeurs israéliens sont en mesure d’accéder aux fonds de l’UE pour la recherche sur la même base que les États membres de l’UE à travers l’Accord d’association UE/Israël. Pendant le dernier cycle de recherche qui a couru de 2007 à 2013, connu sous le sigle FP7 (7e Programme cadre), une partie importante des fonds sont allés aux porteurs de projet israéliens. En effet, sur plus de 200 projets de recherche en matière de sécurité dans le cycle de financement du FP7, un sur cinq ont compris un partenaire israélien [1].

Dans le programme Horizon 2020, 77 milliards d’euros sont disponibles pour subventionner la recherche pour la période 2013 à 2020. Les fonds pour la recherche sont destinés exclusivement aux applications civiles. Aucun de ces fonds n’est censé être alloué aux applications militaires.

De nombreux porteurs de projet israéliens ont déjà obtenu des fonds d’Horizon 2020, notamment des entreprises militaires israéliennes comme Elbit et IAI (Industrie aéronautique israélienne). Il existe déjà 162 projets dans lesquels des entreprises israéliennes participent, avec un budget d’environ 452,3 millions d’euros [2]. Alors que les fonds pour la recherche sont soi-disant affectés aux projets ayant des applications civiles, beaucoup de ces projets sont d’une nature à double usage, ce qui soulève la question de savoir si ces fonds ne sont pas utilisés pour soutenir des applications militaires, ou ne le seront pas dans l’avenir.

Quels sont les domaines (produits, services, ou technologies) à double usage ?

Les domaines à double usage sont les produits, notamment les logiciels et les technologies, qui peuvent être utilisés à la fois à des fins civiles et militaires. Ce sont des produits de base ou génériques ou des technologies qui peuvent avoir des applications à la fois civiles et militaires. Quelques exemples : les systèmes sans pilote (comme les drones), la robotique, la nanoélectronique, les technologies de l’information et de la communication (TIC), les détecteurs, le stockage de l’énergie, la photonique, les imprimantes 3D, et la biométrie.

Le financement des domaines à double usage est-il autorisé dans Horizon 2020 ?

Horizon 2020 permet de financer des domaines à double usage, tant que la recherche « est totalement motivée par des applications civiles et qu’elle s’y tient » [3]. Les restrictions des financements ne visent pas les acteurs, ni l’objet du projet, mais les applications de la recherche. Ainsi par exemple, un acteur comme une entreprise militaire peut recevoir des fonds pour un programme qui a comme objet des explosifs, tant que les applications de la recherche financée sont strictement civiles (par exemple, des explosifs utilisés dans la construction de tunnels routiers dans le secteur civil).

Que faire si le financement se révèle avoir eu – intentionnellement ou non – des applications militaires ?

Les lignes directrices d’Horizon 2020 mettent en garde contre un éventuel usage impropre de la recherche, et elles recommandent de prendre des précautions (comme nommer un conseiller éthique indépendant ou un comité d’éthique) pour se prémunir contre les conséquences non voulues de la recherche. Si les lignes directrices de financement ont été violées, les bénéficiaires peuvent être considérés avoir violé leurs obligations relevant de la Convention de subvention, et voir leur financement réduit ou résilié.

Qu’est-ce qui constitue une application civile, par opposition à une application militaire ?

Les lignes directrices d’Horizon 2020 ne semblent pas avoir une définition claire de ce qui est « civil », au-delà que ce n’est pas militaire. « Les applications civiles » semblent inclure les nombreux domaines liés à la sécurité (comme la police nationale, les gardes-frontières, la sécurité dans les aéroports, la cybersécurité, etc). Les entreprises militaires s’orientent de plus en plus hors des guerres conventionnelles contre des ennemis extérieurs, pour aller vers des conflits intérieurs contre leur propre population ou, pour reprendre l’expression de Jeff Halper, « des guerres contre le peuple ». Même si elle est dirigée contre un ennemi extérieur, la guerre prend de plus en plus la forme d’opérations « antiterroristes », lesquelles déploient beaucoup de ces technologies de sécurité.

Comment peut-on utiliser Horizon 2020 pour soutenir des projets militaires ?

Alors que les lignes directrices d’Horizon 2020 prétendent se focaliser exclusivement sur les applications civiles, la Commission européenne contribue activement à ce que les entreprises et les institutions militaires contournent ce problème, par exemple par un travail avec l’Agence européenne de défense (AED) afin de « trouver des synergies » entre Horizon 2020 et les activités de recherches de l’AED [4]. Un guide publié par la Commission européenne en 2014, « Financement communautaire pour le double usage », expose les façons pour les entreprises militaires de pouvoir développer des produits et des technologies à double usage. Le guide expose deux façons de faire [5]. L’une passe par un processus interne, par lequel les entreprises militaires elles-mêmes font leur demande de financement pour des projets à applications civiles. Après, l’entreprise peut adapter le produit pour un usage militaire [6].

Alternativement, une certaine forme de processus d’externalisation peut aussi être utilisée (délivrances de l’autorisation, projets en commun, sous-produits, start-ups, ou collaborations inter-entreprises). Par exemple, une petite entreprise en démarrage peut développer un projet ayant une application civile, et ensuite elle « sort » du marché en étant vendue à une entreprise militaire plus importante. Et cette entreprise militaire peut, par la suite, s’engager dans une « adaptation du produit » et faire un usage militaire de la technologie. De cette manière, les entreprises militaires économisent sur les coûts de développement d’une technologie maison en laissant les entreprises de tailles petites et moyennes développer des technologies (avec l’aide des fonds d’Horizon 2020). Certaines entreprises militaires ont même créé des fonds de capital-risque pour aider les petites start-up à développer des technologies destinées à un usage ultérieur par une entreprise militaire plus importante [7].

Le guide 2014 de la Commission européenne présente une variété de façons dont les gouvernements peuvent aider les entreprises à se servir du double usage pour diversifier leurs produits, d’une sphère (civile) à l’autre (militaire). Il semble aussi indiquer que les autorités publiques peuvent apporter un soutien indirect avec : des observatoires de renseignements (collectes de renseignements sur des produits et technologies) ; des technologies et des transferts de connaissances, une externalisation, des sous-produits et des lancements d’essais communs ; des travaux de rapprochements inter-entreprises (salons réunissant les entreprises et les acheteurs) ; une diversification (aider les entreprises à pénétrer de nouveaux marchés) ; des créations de pépinières d’entreprises (aider les entrepreneurs à transformer leurs idées en entreprises commerciales) ; des vitrines de technologies et des activités de constitutions de réseaux ; et des créations de groupes à double usage (regroupement d’entreprises en un lieu géographique).

En plus, le guide fournir un aperçu des différents programmes de financements de l’UE auxquels les entreprises ont accès, dont Horizon 2020. Il recommande que pour accéder à Horizon 2020, les porteurs de projet « devraient se limiter aux technologies de base qui peuvent être adaptées à des applications de défense » [8].

Pourquoi le détournement du double usage est-il particulièrement préoccupant ?

Israël a été à la pointe du développement des technologies militaires (tels que les drones), technologies qu’il utilise dans son occupation de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, de même que dans ses guerres récurrentes contre Gaza. Les actions d’Israël ont, à plusieurs reprises, été jugées comme violant le droit international et des résolutions des Nations-Unies, et elles ont été condamnées par la plus grande partie de la communauté internationale. Alors pourquoi, l’UE soutient-elle Israël en lui fournissant l’accès à des programmes de la recherche publique financés par les contribuables européens ?

Bref, l’UE se donne en public le visage de quelqu’un qui ne finance pas avec le programme Horizon 2020 des projets ayant des applications militaires, mais dans les coulisses, c’est pourtant bien ce qu’elle fait, particulièrement en encourageant les entreprises à développer des produits et des technologies à double usage qui pourront être adaptées ensuite au secteur militaire.

source : AURDIP (Association des Universitaires pour le Respect du Droit International en Palestine)
[1] Ben Hayes, “How the EU subsidises Israel’s military-industrial complex” (« Comment l’UE subventionne le complexe militaro-industriel d’Israël ») – OpenDemocracy.net, 6 mars 2013

[8] ibidem, p. 48 (Conseils pour bénéficier des dispositifs de financement du programme Horizon 2020).

voir aussi
Chars et des bulldozers militaires pour détruire le village de Alhadidyieh dans la vallée du Jourdain, et ça continue...

On continue à financer l’armée d’occupation israélienne avec nos impôts

À la surprise générale, la France refuse le drone israélien

Plainte pour complicité de crimes de guerre à Gaza contre l’entreprise française Exxelia Technologies

[**A Noter :
Nos amis de BDS France Marseille organisent
[**Vendredi 23 septembre 19h*]
au Manifesten - 59 rue Thiers – 13001 Marseille
Participation Aux Frais : 4€ soirée + buffet (boissons non comprises)

UN FILM SURPRISE

SUR LE THEME DE L’ARMEMENT

Débat : Comment l’Europe finance les entreprises militaires israéliennes

Les fonds de l’Union européenne pour la recherche ont été une source très importante de financements pour les universitaires, entreprises et institutions d’État israéliens. Alors qu’Israël n’est pas un pays de l’UE, depuis 1995 les demandeurs israéliens sont en mesure d’accéder aux fonds de l’UE pour la recherche sur la même base que les États membres de l’UE à travers l’Accord d’association UE/Israël.*]