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Une déclaration novatrice de 200 juristes européens défend le droit de BDS au profit des droits palestiniens

jeudi 29 décembre 2016

Des juristes et avocats réputés de 15 pays européens considèrent BDS comme un « exercice légal de la liberté d’expression »
Les Palestiniens accueillent cette déclaration comme un « coup important porté à la guerre juridique répressive d’Israël » contre le mouvement BDS.
Les défenseurs palestiniens de BDS pour les droits de l’homme accueillent la déclaration comme « un moment décisif » dans l’affirmation de leur droit à boycotter Israël en vue de concrétiser les droits palestiniens

8 décembre 2016 – Pour inaugurer en ce 10 décembre, la Journée des droits de l’homme instaurée par l’ONU et qui, cette année, arborera le slogan « Défendez les droits de quelqu’un aujourd’hui », quelque 200 juristes et avocats de 15 États européens ont publié une déclaration qui défend les droits palestiniens et considère le mouvement BDS en faveur de la liberté, de la justice et de l’égalité pour les Palestiniens comme un « exercice légal de la liberté d’expression ».

Cette déclaration des juristes a été publiée dans les langues suivantes : anglais, français, espagnol, allemand, italien et néerlandais.

La liste des signataires de la déclaration comprend des personnalités renommées du monde juridique, comme le juriste sud-africain John Dugard, qui a travaillé à la Cour internationale de justice ; Sir Geoffrey Bindman, conseiller honoraire de la reine au Royaume-Uni ; José Antonio Martin Pallin, ancien juge à la Cour suprême, en Espagne ; Allain Pellet, chevalier de la Légion d’honneur en France ; Guy Goodwin-Gill, ancien conseiller juridique du Bureau du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR) ; Éric David, ancien conseiller juridique du Conseil de l’Europe et du gouvernement belge ; Robert Kolb, ancien expert juridique de l‘ICRC et du ministère suisse des Affaires étrangères ; Marco Sassoli, ancien vice-responsable de la section juridique de l’ICRC ; Michael Mansfield, conseiller de la reine, au Royaume-Uni ; Lauri Hannikainen, membre de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) ; et Géraud de la Pradelle qui, en 2004, a dirigé l’enquête civique sur l’implication de la France dans le génocide rwandais.

Tout en ne prenant pas position pour ou contre BDS, la déclaration des juristes européens défendait le droit de revendiquer les droits palestiniens, conformes aux lois internationales, via des mesures de BDS contre Israël. La déclaration dit ceci :

« Les États qui criminalisent BDS nuisent à ce droit de l’homme fondamental et menacent la crédibilité des droits de l’homme en exemptant un État en particulier de promouvoir des mesures pacifiques destinées à assurer son observance des lois internationales. »

Robert Kolb, qui a travaillé comme en qualité d’expert juridique pour le ministère suisse des Affaires étrangères, a déclaré : « Le droit des citoyens de promouvoir BDS fait partie intégrante des libertés fondamentales protégées par la Convention internationale des droits civils et politiques. »

John Dugard, qui a siégé à la Cour internationale de Justice, a déclaré : « Aucun gouvernement n’a jamais tenté de criminaliser le mouvement contre l’apartheid pour avoir prôné un boycott, un désinvestissement et des sanctions afin de forcer l’Afrique du Sud à abandonner sa politique raciste. BDS devrait être perçu comme un mouvement similaire et traité de la même manière. »

Éric David, ancien conseiller juridique du Conseil de l’Europe et du gouvernement belge, a expliqué de son côté pourquoi la société civile soutient de plus en plus BDS contre Israël :

« C’est en réponse à la passivité irresponsable des États que la société civile a créé le mouvement BDS. Par conséquent, la répression à l’encontre de BDS se mue en soutien des violations des lois internationales par Israël et de l’incapacité des États de remplir leurs engagements pris en 2005 de ‘respecter strictement les buts et principes de la Charte des Nations unies’. »

Saluant la déclaration novatrice des juristes au nom du Comité national palestinien BDS (BNC), la principale coalition de la société civile palestinienne, qui dirige le mouvement BDS mondial, Ingrid Jaradat a déclaré :

« C’est un moment décisif dans la lutte contre la guerre juridique ouverte de répression menée par Israël contre le mouvement BDS en faveur des droits palestiniens. D’éminents juristes européens confirment ici que plaider et faire campagne en faveur des droits palestiniens, conformes aux lois internationales, est un droit juridiquement garanti des Européens et de tous les citoyens du monde. Les tentatives désespérées d’Israël de criminaliser le mouvement BDS et de molester juridiquement ses partisans afin de les réduire au silence menacent l’espace démocratique, ont déclaré les juristes dans leur très importante déclaration. »

« En ralliant la guerre antidémocratique de répression menée par Israël, les gouvernements français et britannique se sont isolés plus que jamais. Outre ce soutien de juristes européens au droit de BDS, l’Union européenne ainsi que les gouvernements de Suède, des Pays-Bas et de l’Irlande, en même temps que des centaines de partis politiques, de syndicats et d’organisations de la société civile, ont sans équivoque affirmé leur soutien au droit de s’engager dans des boycotts contre l’État israélien. »

Du côté de BNC, la coordinatrice des campagnes européennes, Riya Hassan, a ajouté :

« Le mouvement BDS a pris une extension terrible en Europe, ces dernières années, aiguillonné principalement par la colère populaire au vu de l’impunité dont bénéficie Israël en se retranchant dans des décennies d’un régime d’occupation, de colonialisme d’implantation et d’apartheid contre le peuple palestinien autochtone. »

« Cette déclaration historique des juristes européens donne non seulement raison aux défenseurs des droits de l’homme via BDS qui ont insisté afin que BDS soit protégé au titre de libre expression. Cela va sans aucun doute amener un surplus de protection juridique en faveur des réseaux et citoyens BDS européens dans leurs efforts pour mettre un terme à la complicité européenne avec le régime d’oppression israélien, spécialement dans les domaines du commerce des armements et de la recherche, de la banque, et à l’implication des sociétés dans les violations des lois internationales par Israël. »
source : BNC et AUDIRP
Traduction Jean-Marie Flémal pour « Pour la Palestine »