Une juriste éclaire les enjeux. de la loi définissant Israël comme "foyer national du peuple juif".

L’adoption, par la Knesset (Parlement) d’une loi définissant Israël comme "foyer national du peuple juif", suscite la polémique dans le pays, de la part des défenseurs des droits des minorités et, au-delà, de nombreuses personnalités de gauche comme de droite. A Tel Aviv, L’Express a interrogé Sharon Abraham-Weiss, avocate de l’Association pour les droits civils en Israël (ACRI) sur les raisons de ces critiques.

Sharon Abraham-Weiss, avocate de l’Association pour les droits civils en Israël. Droits Photos : ACRI

Pourquoi la "Loi sur l’État-nation", provoque-t-elle un tel débat ?

D’abord parce qu’il s’agit non pas d’une loi ordinaire mais d’une loi fondamentale. A défaut de Constitution, Israël dispose de lois fondamentales. En tant que préambule à la future Constitution du pays, ces textes déterminent la nature de l’État d’Israël.

Avant l’adoption de cette loi, c’est la déclaration d’indépendance de 1948 qui faisait office de préambule. Elle utilise les termes d’"Etat juif et démocratique". Or, les lois ordinaires doivent être lues et interprétées à la lumière des lois fondamentales. En conséquence, les décisions de la Cour suprême relatives aux principes constitutionnels devaient se référer, jusqu’à présent, à cette définition de "juif et démocratique", et à l’équilibre entre ces deux termes. Dans le texte adopté jeudi, le terme de démocratie est absent. Il n’est question que du caractère juif d’Israël. La distinction est énorme.

Quels points de la nouvelle loi posent le plus de problèmes selon vous ?

Il y a d’abord la question de la langue. Seul l’hébreu est qualifié de langue officielle. L’arabe est relégué au rang de langue "spéciale". Or 20 % des citoyens israéliens sont Arabes. Par nature, une démocratie doit défendre les droits de la majorité, mais aussi ceux des minorités. Rien n’indique ce que signifie cette notion de "langue spéciale".

Aujourd’hui, un citoyen, une association, peut fournir aux autorités des documents en hébreu comme en arabe. Lors de procédures judiciaires, par exemple, des ONG peuvent exiger une traduction en arabe. C’est un droit, pas une faveur. Qu’en sera-t-il désormais ?

La question des localités réservées aux juifs, suspendue dans la version définitive, est celle qui a provoqué le plus de réactions...

Cette question remonte aux années 1990. En 2000, la Cour suprême a rendu un verdict qui fait toujours jurisprudence aujourd’hui. C’est l’affaire Kaadan. Elle concerne un couple de Palestiniens, parents de trois jeunes enfants, originaires d’un village arabe entre Tel Aviv et Haifa. Ils voulaient déménager dans un village voisin, bâti sous l’égide de l’Agence juive, doté de meilleures infrastructures. Les résidents de ce lotissement ont refusé leur installation au motif qu’ils n’étaient pas juifs. L’ACRI a porté l’affaire devant la Haute Cour, qui a cassé cette interdiction. Notre plainte a été acceptée à la lumière du principe de dignité humaine contenu dans la loi fondamentale.

Plus tard, en 2011, la Knesset a introduit une nouvelle loi spécifiant que l’existence de "comités d’acceptation" (destinés à "accepter" ou non les nouveaux membres d’une localité, NDLR) était légale pour des projets immobiliers inférieurs à 400 familles. Une localité peut décider, par exemple, que tous les résidents seront juifs orthodoxes, ou athées, ou yogis... Nous avons dénoncé ce texte en raison de son caractère discriminatoire. Sans succès.

Le projet de loi proposé il y a quelques jours entendait étendre la loi de 2011 au-delà de ces limites de communautés ou villages de 400 familles. Cette clause 7B a suscité une large opposition, en particulier des juifs éthiopiens et russes, des mizrahis et des LGBTQ.

La modification de cette fameuse "clause 7B" de la nouvelle loi vous satisfait-elle ?

Pas vraiment. Le passage prévoyant la possibilité de limiter des nouveaux projets immobiliers aux juifs a été retiré, mais le texte affirme néanmoins que "l’Etat considère le développement de communautés juives comme une valeur nationale et fera en sorte d’encourager et de promouvoir leur établissement et leur consolidation". Qu’est-ce que cela sous-entend ? Que le gouvernement apportera une aide financière, des subventions ou des exemptions fiscales réservées aux juifs ? C’est aussi une forme de discrimination.

En pratique, que change la nouvelle loi ? Des discriminations n’existent-elles pas déjà ?

Si, c’est exact. En matière d’éducation, d’accès à la santé, de chômage ou de revenus, par exemple. S’il n’est pas légal de refuser un emploi à un Arabe ou à une femme en tant que tels, dans la pratique, les statistiques sont flagrantes. Les femmes gagnent 30 % de moins que les hommes. Le logement est le domaine où c’est le plus évident. Il n’y a pas eu de construction d’une seule ville arabe depuis 1948. Reste que, si des discriminations existent déjà dans les faits, la possibilité de les étendre est une évolution préoccupante.

Les défenseurs de la loi disent qu’ils ne privent pas les Palestiniens Israéliens de droits à titre individuel, mais à titre collectif. Cette approche est problématique en termes de droits humains. Nos principales craintes tiennent à la façon dont la loi sera interprétée à l’avenir, au cas par cas.

D’autres innovations législatives nous inquiètent. Ces derniers jours a été voté un texte qui dénie aux Palestiniens des territoires occupés le droit de saisir la Haute Cour de Justice, limitant leur possibilité de se défendre face aux abus des colons.

Une autre loi interdit à l’association Breaking the Silence - des ex-militaires qui dénoncent les violences commises dans le cadre de l’occupation des Territoires occupés - de s’exprimer dans les collèges ou lycées. C’est une atteinte à la liberté d’expression.

Nous sommes face à une réduction de l’espace démocratique et à un recul des valeurs libérales, au profit de principes nationalistes et communautaristes.

source : l’Express - 20 juillet 2018

Texte intégral de la Loi Fondamentale : Israël étant l’Etat-Nation du Peuple Juif

Ceci est une traduction intégrale de la version définitive de la Loi Fondamentale : Israël étant la Nation-Etat du Peuple Juif, adoptée par la Knesset le 19 juillet 2018.

Loi Fondamentale : Israël étant l’Etat-Nation du Peuple Juif

1. Principes fondamentaux
A. La Terre d’Israël est la patrie historique du peuple juif, dans laquelle l’Etat d’Israël a été créé.
B. L’Etat d’Israël est le foyer national du peuple juif, dans lequel il réalise son droit naturel, culturel, religieux et historique à l’autodétermination.
C. Le droit d’exercer l’autodétermination nationale dans l’Etat d’Israël est propre au peuple juif.

2 . Les symboles de l’Etat
A. Le nom de l’état est « Israël ».
B. Le drapeau des l’état est blanc avec deux bandes bleues près des bords et une Etoile de David bleue au centre.
C. L’emblème de l’état est une menorah à sept branches avec des feuilles d’olivier des deux côtés et le mot « Israël » au-dessous de celle-ci.
D. L’hymne de l’état est “Hatikvah.”
E. Les détails relatifs aux symboles de l’état seront fixés par la loi.

3 . La capitale de l’état
Jérusalem, entière et unifiée, est la capitale d’Israël.

4. Langue
A. La langue de l’état est l’hébreu.
B. La langue arabe a un statut spécial dans l’état ; la règlementation de l’usage de l’arabe dans et par les institutions de l’état sera fixée par la loi.
C. Cette disposition ne porte pas atteinte au statut accordé à la langue arabe avant que cette loi n’entre en application.

5. Retour des exilés
L’état sera ouvert à l’immigration juive et au retour des exilés

6 . Lien avec le peuple juif
A. L’état s‘efforcera d’assurer la sécurité des membres du peuple juif en difficulté ou en captivité en raison de leur Judéité ou de leur citoyenneté.
B. L’état agira dans la Diaspora pour renforcer l’affinité entre l’état et les membres du peuple juif.
C. L’état agira pour préserver le patrimoine culturel, historique et religieux du peuple juif parmi les Juifs de la Diaspora.

7. Colonies juives
A. L’état considère le développement des colonie juives comme une valeur nationale et agira pour encourager et promouvoir leur création et leur renforcement.

8. Calendrier officiel

Le calendrier hébreu est le calendrier officiel de l’état et en même temps que celui-ci le calendrier grégorien sera utilisé comme calendrier officiel. L’usage du calendrier hébreu et du calendrier grégorien sera fixé par la loi.

9. Journée de l’Indépendance et journées commémoratives
A. La Journée de l’Indépendance est la fête nationale de l’état.
B. La Journée commémorative pour ceux qui sont morts dans les Guerres d’Israël et dans l’Holocauste et la Journée du Souvenir de l’Héroïsme sont les fêtes commémoratives de l’Etat.

10 . Journées de Repos et Sabbat
Le Sabbat et les fêtes d’Israël sont les jours de repos instaurés dans l’état ; les Non-Juifs ont droit à maintenir les jours de repos lors de leurs Sabbats et fêtes ; les détails de cette question seront fixés par la loi.

11. Immuabilité
Cette loi fondamentale ne peut pas être modifiée, sauf par une autre Loi Fondamentale adoptée par les députés.

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