Palestine 13

Groupe local des Bouches-du-Rhône de l’AFPS

Accueil > Actualités > Une ONG israélienne dénonce le rôle de la Haute Cour de justice dans (...)

Une ONG israélienne dénonce le rôle de la Haute Cour de justice dans l’occupation en Cisjordanie

dimanche 17 février 2019

L’occupation israélienne dans les territoires palestiniens est un échafaudage d’une extrême complexité. Elle mêle les outils militaires, administratifs, politiques et judiciaires. Ce régime, qui devait être temporaire, a développé des moyens d’autojustification au fil des décennies. Dans ce dispositif, la Haute Cour de justice israélienne joue un rôle majeur. C’est à elle que l’organisation non gouvernementale B’Tselem consacre unrapport inédit, publié mercredi 6 février.

L’ONG israélienne s’est déjà souvent penchée ces dernières années sur la façon dont un vernis de légalité est appliqué à l’occupation. Mais c’est la première fois qu’elle se focalise sur la place centrale de la plus haute institution judiciaire du pays, et sur les arguments retenus par ses membres dans leurs décisions.
« Depuis près de cinquante ans, explique Yael Stein, directrice de la recherche à B’Tselem, la Haute Cour approuve presque chaque violation des droits de l’homme chez les Palestiniens, de la fermeture des routes au développement des colonies, en passant par la destruction de maisons. Il est choquant de voir l’étendue de ce phénomène. Les juges ont une élasticité de pensée inimaginable par rapport à la réalité. »
Selon l’organisation, « ils portent une responsabilité personnelle », au même titre que les hauts gradés militaires ou les ministres, pour les « crimes » commis.

Le rapport de B’Tselem, intitulé « Fake justice » (Justice truquée), met en cause la conception qu’ont les magistrats de la présence juive en Cisjordanie et du développement de ses communautés. Abrités derrière des procédures, qui préservent l’illusion de possibles recours, les juges ont validé à la chaîne les expropriations massives de terres palestiniennes et un système discriminatoire, conçu comme tel. « Le système de planification institué par Israël en Cisjordanie ne sert que les propres intérêts de l’Etat, comme si la Cisjordanie était son territoire souverain, méprisant totalement les besoins de la population palestinienne », souligne le document.

Israël « en violation constante » du droit humanitaire international

B’Tselem a exhumé une citation frappante du brigadier-général Achvat Ben-Hur, chef de la Coordination des activités du gouvernement dans les territoires (Cogat) palestiniens, soit l’administration civile, qui a tous les pouvoirs en zone C (60 % de la Cisjordanie). En octobre 2018, celui-ci s’exprimait devant la sous-commission de la Knesset pour les affaires étrangères et la défense. Il y déclarait : « Il n’y a actuellement aucune planification pour les Palestiniens en raison des instructions des officiels gouvernementaux. Dès lors, toutes nos ressources en matière de planning sont à présent utilisées pour le secteur israélien. »

Ainsi, selon B’Tselem, Israël se trouve en violation constante du droit humanitaire international, selon lequel la puissance occupante doit œuvrer pour le bien être de la population occupée. Elle continue pourtant de répondre aux besoins vitaux des Palestiniens en matière de logements et de terres en s’appuyant sur « des plans périmés préparés il y a plus de quatre-vingts ans sous le mandat britannique », et en refusant de les amender, note le rapport.

« Zones d’entraînement militaire »

Selon les chiffres du Cogat, qui dépend du ministère de la défense, 5 475 Palestiniens ont déposé une demande de permis de construire en zone C, entre 2000 et la mi-2017. Environ 4 % seulement ont été satisfaites. Au cours de la période 1988-2017, 16 796 ordres de démolition de logements palestiniens ont été signés, dont 20 % exécutés. Malgré des milliers de recours en justice ces dernières années, pour contester les ordres de démolition, la Haute Cour de justice ne se prononce jamais sur la légitimité de cette politique. Elle suspend régulièrement les démolitions, laissant les familles palestiniennes en apesanteur, dans l’incapacité de faire des projets à long terme.

Selon le rapport de B’Tselem, les juges « ont vu la politique de planification comme légale et légitime, se focalisant presque toujours uniquement sur le problème technique consistant à savoir si les plaignants [palestiniens] disposaient de permis de construire », note le document. Dans les faits, les Palestiniens sont frappés d’une impossibilité de construire de nouveaux logements ou d’étendre ceux qui existent dans la zone C, sous contrôle administratif et militaire complet d’Israël. L’Etat hébreu abuse pour cela de la classification des superficies en « terres d’Etat », en « zones d’entraînement militaire » ou bien en périphérie des colonies. Dans les trois cas, la Haute Cour de justice estime que les Palestiniens ne peuvent y construire. Bien entendu, ces derniers peuvent contester la décision prise par l’administration civile. Mais ils participent ainsi, selon le rapport, « à un simulacre, pour la forme, comme s’ils étaient des figurants dans un film de propagande israélien. »

Piotr Smolar (Jérusalem, correspondant) - Le Monde - Plate forme des ONG pour la Palestine

Lire le rapport de B’Tselem « Fake Justice » (en anglais)

Lire le résumé exécutif traduit en français par l’AURDIP