Derrière la réforme de la Cour suprême israélienne, l’engrenage d’une nouvelle Nakba

mercredi 22 février 2023

Pour la sixième semaine consécutive, plus de 80 000 Israéliens ont défilé le 11 février pour contester le projet de Benyamin Nétanyahou de « réforme » de la Cour suprême. Si cette réforme entend rogner l’État de droit pour les citoyens juifs, elle ouvre plus encore la voie à un renforcement drastique des mesures de ségrégation envers les Palestiniens.

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Tel Aviv, 12 janvier 2023. Manifestation de juristes contre la réforme du système judiciaire. Sur la pancarte : « la Cour suprême nous protège tous »
Jack Guez/AFP

C’est une « attaque débridée contre le système judiciaire, comme si [la Cour] était un ennemi qui doit être attaqué et soumis », a déclaré la présidente de la Cour suprême, la juge Esther Hayut, un « coup fatal à l’identité démocratique d’Israël » que s’apprête à porter le nouveau gouvernement. Le ministre de la justice Yariv Levin a en effet déjà présenté un projet de loi qui empêcherait la Cour de récuser la nomination d’un ministre (et a fortiori d’un premier ministre). Mais le projet qu’il a l’intention de soumettre au vote du Parlement va bien au-delà. Il suit trois lignes de force :

➞ imposer ladite « clause dérogatoire » qui donnerait à une majorité simple à la Knesset la possibilité d’imposer une loi que la Cour, en l’absence de Constitution en Israël, aurait considérée non conforme aux quatorze « lois fondamentales » servant de facto de base du droit israélien ;
➞ les ministres pourraient choisir leurs propres conseillers juridiques, qui seraient désormais indépendants du procureur général et n’auraient plus à lui rendre compte ;
➞ surtout, le premier ministre et celui de la justice pourraient modifier la composition du Comité juridique de nomination des juges de la Cour. Composé aujourd’hui de membres du gouvernement, de députés et de représentants des corps juridiques, barreau inclus, ce serait désormais le gouvernement et sa majorité parlementaire qui désigneraient seuls les juges suprêmes.
Muette sur les Palestiniens

Pourtant, note Hagaï El-Ad, le directeur général de B’Tselem, l’association israélienne de défense des droits humains, la juge Hayut, dans sa déclaration, offre huit exemples du rôle de la Cour pour préserver l’État de droit, sans un seul mot sur ce qui advient aux Palestiniens dans l’espace territorial que gère Israël. Pas un mot sur les déplacements massifs de populations qui ont lieu en ce moment dans plusieurs bourgs des territoires occupés. Ni sur la « loi sur les commissions d’admission » qui permet aux mairies israéliennes d’interdire le droit de résidence sur le territoire communal à toute personne non agréée par elles. Traduction : à toute personne arabe.

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