Pétition au Bureau du Procureur de la CPI pour enquêter sur les crimes de guerre perpétrés par l’armée israélienne
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Addameer, Association de Soutien aux Prisonniers et des Droits de l’Homme, a été témoin de première main du rôle capital du système judiciaire militaire israélien dans le maintien et l’alimentation de l’objectif principal d’établir un appareil israélien global d’apartheid. Des avocats, des détenus et d’anciens détenus font état d’un large éventail de violations du droit à un procès équitable devant les tribunaux militaires israéliens. Il s’agit aussi d’un système judiciaire intrinsèquement lié à l’usage des mauvais traitements et de la torture à l’encontre des Palestiniens, particulièrement pendant le processus d’interrogatoire.
Le fonctionnement des tribunaux militaires israéliens donne lieu à de graves violations du droit international, parmi lesquelles le crime de guerre de refus délibéré aux prisonniers palestiniens de leur droit à un procès équitable et régulier en application de l’article 8(2)(a)(6) du Statut de Rome de la Cour Pénale.
En l’absence de comptes à rendre au niveau international, Israël bénéficie d’une culture de l’impunité.
Toutefois, par l’intermédiaire de la Cour Pénale Internationale, une nouvelle phase de poursuites et de responsabilité juridique à l’encontre de ceux qui sont responsables de crimes odieux est prévue, offrant une opportunité d’obtenir justice pour les victimes palestiniennes. Maintenant, plus que jamais, il est temps pour la communauté internationale de respecter son engagement juridique et moral de réclamer et favoriser la protection des droits humains des Palestiniens dans le cadre plus large du droit à l’autodétermination.
Signez, Rejoignez et Partagez notre pétition appelant le Bureau du Procureur de la Cour Pénale Internationale à se pencher et à enquêter sur les crimes perpétrés par le système judiciaire militaire israélien dans le cadre du régime israélien d’apartheid, et de plus à demander que soit mis fin aux poursuites de civils palestiniens devant des tribunaux militaires israéliens.
>> Pour en savoir plus sur l’illégalité des tribunaux militaires israéliens et sur leurs graves violations du droit des prisonniers et détenus palestiniens à un procès équitable
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