La Cour Pénale Internationale réaffirme le statut de « territoires occupés » pour Gaza et Jérusalem-Est

vendredi 2 décembre 2016
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Israël est bien une puissance occupante, à Gaza et à Jérusalem Est, tout comme en Cisjordanie, réaffirme la Cour pénale internationale (CPI).

La situation en Palestine a fait, la semaine dernière, l’objet d’un nouvel examen par le Bureau de la Cour pénale internationale, qui a « reçu plus de 86 communications conformément à l’article 15 en ce qui concerne les crimes présumés commis depuis le 13 juin 2014″.
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Jeunes manifestants à la clôture de Gaza. Photo : Anne Paq
Tout en confirmant le statut de territoires occupés pour la bande de Gaza et Jérusalem-Est, malgré les pressions israéliennes, le Bureau du Procureur de la CPI indique qu’il "continue d’effectuer une évaluation factuelle et juridique approfondie des renseignements disponibles, afin de déterminer s’il existe une base raisonnable pour procéder à une enquête ». (! !)

Répondant à Israël qui dément être une puissance occupante à Gaza, étant donné le « désengagement » de ses colons, à l’été 2005, le bureau souligne : « On peut soutenir qu’Israël demeure néanmoins une puissance occupante en raison de la portée et du degré de contrôle qu’Israël a conservés sur le territoire de Gaza".

Le Bureau de la CPI se réfère également à l’occupation israélienne de la Cisjordanie et de Jérusalem-Est et, dans le cas de cette dernière, note que « le Conseil de sécurité des Nations unies et la Cour internationale de justice, entre autres, ont considéré l’annexion de Jérusalem-Est comme une violation de la norme du jus cogens interdisant l’acquisition de territoires par la force militaire »..

Le Bureau a également exprimé sa "préoccupation" quant à la façon dont les membres du personnel des organisations palestiniennes de défense des droits de l’homme « qui ont recueilli des informations pertinentes à l’examen préliminaire […] ont fait l’objet de menaces et d’autres actes apparents d’intimidation et d’ingérence ».

Les institutions internationales n’en peuvent plus d’être "préoccupées"....
Source Middle East Monitor – Traduction : Chronique de Palestine
CAPJPO-EuroPalestine


notre article du 11 octobre 2016
Le vrai test pour la Cour Pénale Internationale reste à venir
Ramallah (Territoires palestiniens) - La direction palestinienne a salué jeudi la visite en cours d’une délégation de la Cour pénale internationale, tout en prévenant que la CPI serait jugée à terme sur sa décision d’ouvrir ou non une enquête pour crimes de guerre contre Israël.

La Palestine représente un test important pour la Cour Pénale Internationale et je ne crois pas qu’ils peuvent se permettre de le rater, a dit à quelques journalistes Ammar Hijazi, un des responsables de la coopération palestinienne avec cette institution judiciaire. S’ils ratent le test de la Palestine, c’est toute la Cour Pénale Internationale et tout le système criminel international qui s’effondreront, a-t-il dit.

La délégation de la Cour, qui est en visite de mercredi à lundi en Israël et dans les Territoires palestiniens, est attendue en Cisjordanie occupée samedi et dimanche.

Premier tribunal international permanent chargé de juger les crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide, la Cour Pénale Internationale examine depuis janvier 2015 l’éventualité d’ouvrir des enquêtes sur les agissements israéliens ou palestiniens.

La direction palestinienne a soumis à la Cour Pénale Internationale des dossiers mettant en lumière, selon elle, des crimes de guerre israéliens à proprement parler, notamment dans la bande de Gaza, et des crimes liés à la colonisation comme les transferts forcés de population.

Contrairement à la Palestine, Israël n’est pas membre de la Cour Pénale Internationale et dit ne pas être tenu de coopérer avec elle, expliquant que son propre système judiciaire est à même de juger de crimes éventuels commis par des Israéliens.

Israël aussi accuse les Palestiniens de crimes de guerre, comme le tir de roquettes sur les populations civiles ou l’emploi selon lui de civils comme boucliers humains dans la bande de Gaza.

Israël contrôlant tous les accès à la Cisjordanie, l’accès des représentants de la Cour Pénale Internationale à ce territoire palestinien occupé reste soumis à son bon vouloir.

La délégation de la CPI n’a pas prévu de se rendre dans la bande de Gaza, gouvernée par le mouvement islamiste Hamas et soumise au blocus israélien.

La Cour a souligné que sa visite ne s’inscrivait pas dans le cadre de l’examen préalable à l’ouverture ou non d’enquêtes.

M. Hijazi a dit comprendre les limites de la visite et néanmoins se réjouir qu’elle ait lieu.

Cependant, les Palestiniens regrettent que la bande de Gaza ne fasse pas partie du programme parce que les Israéliens ne le veulent pas, a dit un officiel sous couvert de l’anonymat.
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Quant à l’examen préalable à la décision de la Cour Pénale Internationale d’ouvrir ou non une enquête, les preuves ne manquent pas et nous pensons que le bureau du procureur aurait dû agir beaucoup plus vite, a affirmé M. Hijazi. Il a dit espérer du mouvement d’ici à la fin de l’année.

Mais le véritable test se posera lors du déplacement de membres de la Cour Pénale Internationale sur le terrain dans un second temps pour réunir des preuves : l’acceptation ou non par Israël montrera la sincérité de la coopération israélienne, a-t-il dit.
source : AFP / 06 octobre 2016


NOTRE ARTICLE DU 6 JANVIER 2015

L’ONU accepte la demande d’adhésion de la Palestine à la CPI

C’est une victoire pour la Palestine, qui prend désormais une place plus forte sur la scène internationale. Le secrétaire général de l’ONU, Ban Ki-moon, a accepté, mercredi 7 janvier, la demande d’adhésion des Palestiniens à la Cour pénale internationale (CPI).

Cette décision va permettre au tribunal de La Haye, qui a pour mission de poursuivre les auteurs de génocides, crimes contre l’humanité ou crimes de guerre, d’enquêter à partir du 1er avril (date effective de cette adhésion) sur les allégations de crimes commis dans les territoires palestiniens.

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/proche-orient/article/2015/01/07/l-onu-accepte-la-demande-d-adhesion-de-la-palestine-a-la-cour-penale-internationale_4550840_3218.html#aTrAvFPV7WWvrZE2.99


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