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Séparés et inégaux : Dans l’enceinte des tribunaux militaires d’Israël, où les seuls accusés sont des Palestiniens

dimanche 30 avril 2017

L’ONU dit que le système judiciaire d’Israël en Cisjordanie, qui juge exclusivement les Palestiniens et a fait état d’un taux de condamnation proche des 100 %, viole le droit international.

Voici ce que j’ai vu :
Nous avons enlevé nos chaussures et nos ceintures et les avons déposées sur le tapis roulant alors que nous passions le dernier contrôle de sécurité de la prison d’Ofer en Cisjordanie occupée. Derrière la vitre blindée, le militaire responsable a glissé nos passeports dans sa veste tandis que nous passions par la sécurité. Nous avions déjà déposé nos affaires dans des vestiaires à l’extérieur et, en dépit de la barrière des langues, il était clair que nous ne récupérerions pas nos passeports avant notre départ des locaux.

C’était en juin 2016 et le chemin vers les petits tribunaux était enclos dans une barrière métallique surmontée de barbelés. Nous l’avons vite traversé pour échapper aux 30 degrés de chaleur et avons attendu dans une salle destinée aux membres et amis de la famille des accusés. Un petit kiosque vendait des pâtisseries et des bonbons.

Les procès eux-mêmes se tiennent dans des baraques aménagées, où les responsables militaires et judiciaires vont et viennent, répondant au téléphone, se congratulant et se saluant mutuellement. Cela aurait été déplacé dans beaucoup de tribunaux, mais nous étions dans le système des tribunaux militaires israéliens, système judiciaire complet qui ne juge que les Palestiniens et qui, en 2010, a fait état d’un taux de condamnation de 99,74 %. Les colons israéliens, même lorsqu’ils commettent un crime en Cisjordanie, sont jugés dans des tribunaux civils.

Dans les tribunaux militaires, on applique des règles différentes

Les tribunaux militaires israéliens diffèrent notoirement de leurs pendants civils, y compris pour les types d’actes considérés comme des infractions et pour la longueur des peines pour une infraction. Dans les tribunaux militaires, « certaines formes d’expression politique et culturelle, association, mouvement et manifestation non-violente, même certaines infractions routières » peuvent être considérées comme des crimes, selon Lisa Hajjar dans son ouvrage : "Le Conflit des Tribunaux : Le Système des Tribunaux Militaires en Cisjordanie et à Gaza".

Selon le code pénal israélien, les individus peuvent demander un sursis après avoir accompli la moitié de leur peine. Dans les tribunaux militaires, les Palestiniens doivent accomplir les deux tiers de leur peine avant de pouvoir faire cette demande. Israël a également voté des lois permettant de détenir des Palestiniens sans charges pendant 180 jours, indéfiniment renouvelables. Plus de 700 Palestiniens sont détenus sans accusation ni procès, ce qui est pour un représentant de l’ONU le nombre « le plus élevé en huit ans ».

Israël est aussi l’un des rares pays qui autorise l’emprisonnement d’enfants en détention administrative. Dans les tribunaux militaires, l’âge de la majorité est à 16 ans, ce qui autorise que des adolescents soient jugés comme des adultes, alors que la majorité en Israël est à 18 ans. En Israël, les enfants sont interrogés uniquement par des fonctionnaires spécialement formés, alors que, dans les tribunaux militaires, ce sont des officiers ou des membres des services de sécurité du Shin Bet qui interrogent les mineurs.

Quand un tribunal a un taux de réussite presque parfait en poursuivant un seul groupe ethnique, on ne devrait pas être surpris devant la désinvolture dont les responsables judiciaires font preuve dans leur travail.

Désespoir économique

La première affaire était le procès d’un migrant économique de Cisjordanie qui était entré en Israël pour travailler. On n’a pas très bien compris dans quelle partie du territoire revendiqué par Israël il était entré. Jérusalem Est par exemple est un territoire internationalement reconnu comme faisant partie de la Palestine, mais considéré par Israël comme lui appartenant. « Les frontières sont les frontières » a dit le juge avec son accent du New Jersey. C’était le deuxième délit de cet homme. Il a été puni à deux mois de prison et à une amende de 2.000 shekels (523 $).

En 2013, le PIB par habitant était de 2.960 $, en baisse par rapport aux 2.992 $ en 2012. Le taux de chômage, en grande partie dû à l’occupation sans fin israélienne, est de 27 %.

Mon cerveau bourdonnait alors que l’accusé quittait le tribunal, les mains menottées. Cet homme était entré sur un territoire qui faisait peut-être partie de son propre pays, pour gagner sa vie étant donné l’économie chancelante là où il vit. Il a une amende qui représente environ 17,7 % de son revenu annuel espéré, s’il a jamais la possibilité de trouver du travail en Cisjordanie. Si on considère comme acquis qu’il n’a pas d’autres dépenses (loyer, nourriture, etc.), cela lui prendrait 65 jours pour payer cette amende. L’amende équivalente pour un individu aux Etats Unis serait de 9.882 $ (en se fondant sur les données les plus récentes de la Banque Mondiale qui estiment le PIB par habitant aux Etats Unis à 55.836 $.

Je n’ai pu m’empêcher de me demander s’il n’avait pas commis le second délit pour s’acquitter de l’amende du premier.

Une accusée sur une civière en plein soleil

La seconde accusée était incapable d’entrer dans le tribunal. On lui avait tiré dessus lors d’une altercation avec les Forces de Défense Israéliennes et elle était étendue dehors sur une civière au soleil, alors qu’un interprète israélien lui criait en arabe depuis la salle d’audience. Quand l’un de nous a essayé de savoir combien de temps cela prendrait pour que les affaires arrivent jusqu’à la salle d’audience, le juge nous a dit que le processus ressemblait à celui des Etats Unis : l’acte d’accusation arrive au cours des quelques premiers jours, et le procès a lieu au cours des quelques mois suivants. On n’a pas pu savoir combien de temps cette femme avait été hospitalisée à la suite de l’événement.

Le juge a accordé à cette femme une prorogation, faisant remarquer qu’il aimait donner aux accusés toutes les chances de se défendre. Cela semble en effet important : en tant qu’accusé, vous devez être sélectionné pour être l’un des heureux 2,6 sur 1.000 qui ne sont pas condamnés.

Le troisième accusé a été libéré dans l’échange de prisonniers de 2011 orchestré entre le Hamas et le gouvernement israélien. Cet échange a libéré 1.027 prisonniers politiques palestiniens en échange d’un seul soldat israélien.

Ce prisonnier relâché avait été à nouveau arrêté, mais, par manque de traducteur, nous n’avons pu vraiment savoir sur quelle charge. L’événement dont il était question était apparemment un rassemblement illégal, défini en tant que groupe de plus de dix Palestiniens. Le tribunal a dit clairement qu’il souhaitait l’obliger à purger sa peine originelle en plus de la nouvelle accusation. Sa libération en 2011 n’était donc pas une amnistie, mais un simple petit délai avant de purger sa peine.

Parmi les autres cas de la journée, il y avait un journaliste qui avait été arrêté pour avoir écrit un commentaire sur Facebook sous la photo d’un autre Palestinien arrêté : « Ton sourire mettra fin à l’occupation. »

Rien qu’un jour de plus en cinquante ans de tribunaux militaires

Pour nous simples visiteurs, cette journée passée dans le système des tribunaux militaires israéliens nous a paru tout à fait dramatique. En réalité pourtant, ce n’était qu’une journée comme une autre dans les cinquante ans d’existence des tribunaux militaires israéliens. Depuis qu’Israël a conquis la Cisjordanie, Gaza et Jérusalem Est en 1967, il a condamné des centaines de milliers de Palestiniens dans ses tribunaux militaires. Al Monitor raconte que jusqu’à 20 % des Palestiniens ont été, à un moment donné, détenus dans le système judiciaire militaire.

Bien que beaucoup de Palestiniens le voient comme un simulacre de tribunal, Israël maintient le fonctionnement de ces tribunaux en attendant de légitimer sa présence dans les territoires palestiniens. L’ONU a déclaré à maintes reprises que ces tribunaux fonctionnent en violation du droit international. Les tribunaux militaires manquent souvent de l’impartialité des procès civils puisque le juge, le procureur et les traducteurs sont tous membres des forces armées, et non pas des professionnels indépendants recrutés par l’État.

Malgré les critiques, Israël défend son système en se fondant sur l’auto-défense. Mais, comme Susan Abulhawa l’a dit dans son roman ‘Les Matins de Jénine’, « Car si la vie lui avait appris quelque chose, c’est que la guérison et la paix ne peuvent naître que de la reconnaisse des torts commis. »
Meredith McBride a écrit sur la politique fiscale et les droits de l’Homme en Asie et poursuit maintenant son doctorat de Droit à la Faculté de Droit de l’université Fordham de New York. Suivez la sur Twitter : [at]MeredithJamie

source : Association des universitaires pour le respect du droit international en Palestine