L’avenir incertain de la Palestine à la Cour pénale internationale
Alors qu’une nouvelle vague de violence entre Israël et les Palestiniens a déjà causé la mort de près de cent personnes depuis le début de l’année, la Palestine continue de mobiliser la Cour pénale internationale, au regard d’événements qui se sont produits depuis 2014. Une tâche compliquée par l’omniprésence de la question ukrainienne dans les préoccupations actuelles de la communauté internationale.
Photo : Cour Pénale Internationale en 2016 (Wikipedia)
En 2009, l’armée israélienne mène une offensive militaire, l’opération « Plomb durci », dans la bande de Gaza, affirmant répondre aux tirs de roquettes du Hamas qui contrôle cette partie du territoire palestinien. Près de 1 500 Palestiniens, dont 82 % de civils, et trois civils et neuf militaires israéliens sont tués. L’Autorité palestinienne (AP), dirigée par Mahmoud Abbas, prend conscience de l’impossibilité d’une relance du processus de paix, déjà mis à mal depuis l’arrivée au pouvoir de Benyamin Nétanyahou en 1996, dès lors que la donne internationale n’aura pas significativement changé. L’AP entame alors une nouvelle stratégie internationale qui vise à investir les organisations internationales pour obtenir une reconnaissance de l’État de Palestine.
Cette stratégie a trois objectifs : démontrer la capacité de la Palestine à agir comme un État ; mettre fin à l’impunité des dirigeants israéliens dans le cadre de l’occupation militaire ; rééquilibrer les rapports de force entre les Israéliens et les Palestiniens pour contraindre Israël à revenir à la table des négociations.
La Cour pénale internationale (CPI) occupe une place centrale dans cette stratégie. Trois jours après la fin de la guerre à Gaza, le 21 janvier 2009, l’Autorité palestinienne fait une déclaration reconnaissant la compétence de la Cour et demande au Procureur d’ouvrir une enquête concernant des allégations de crimes de guerre commis sur le territoire palestinien.
La mobilisation de la CPI par la Palestine depuis 2009
Organisation internationale basée à La Haye, la Cour pénale internationale (CPI) a pour but de lutter contre l’impunité des individus – et non des États – accusés de crimes internationaux (génocide, crime de guerre, crime contre l’humanité, crime d’agression), au regard du Statut de Rome, traité établissant la CPI adopté en 1998. Elle réunit aujourd’hui 123 États signataires, parmi lesquels l’intégralité des États de l’UE, mais pas les États-Unis, la Russie et la Chine.
La Palestine est le dernier membre à y avoir adhéré, en 2015. Son adhésion a pris du temps en raison des débats juridiques et politiques autour de son statut étatique, le territoire palestinien étant occupé depuis 1967 par Israël. Si le morcellement de son territoire empêche l’Autorité palestinienne – en tant qu’entité gouvernementale – d’en administrer l’intégralité, cette situation n’empêche pas l’AP de mobiliser la Cour dès 2009 en reconnaissant sa compétence, ce qu’Israël n’a pas fait à ce jour. Dans la foulée, il appartient au Procureur de la CPI de l’époque, Luis Moreno-Ocampo, de mener un examen préliminaire afin de déterminer si les critères prévus par le Statut de Rome sont remplis pour l’ouverture d’une enquête.
En avril 2012, Moreno-Ocampo affirme qu’en raison de l’absence de clarification quant au statut étatique de la Palestine, il ne peut ouvrir d’enquête. Cependant, il ne ferme pas définitivement la porte à un retour de la Palestine devant la Cour et lui conseille a minima d’obtenir le statut d’État non membre observateur à l’Assemblée générale de l’ONU, enceinte acquise à la cause palestinienne.
Ce statut, octroyé par un vote de l’Assemblée générale de l’ONU, est une alternative au statut d’État membre de l’ONU, car pour obtenir ce dernier il est nécessaire d’avoir l’aval du Conseil de sécurité, ce qui est impossible à ce stade en raison de la menace de recours au veto par les Américains. Le 29 novembre 2012, la Palestine obtient le statut d’État non membre. Grâce à ce statut, l’Autorité palestinienne peut adhérer à tous les traités internationaux ayant pour dépositaire le secrétaire général de l’ONU, ce qui est le cas du Statut de Rome.
Le 1er avril 2015, la Palestine devient officiellement un État partie à la CPI et, dans le même temps, la nouvelle Procureure, Fatou Bensouda, ouvre un examen préliminaire de la situation.
Le 20 décembre 2019, Bensouda affirme que tous les critères sont réunis pour ouvrir une enquête et qu’il existe « une base raisonnable de croire que des crimes de guerre ont été commis ou sont en train d’être commis en Cisjordanie, incluant Jérusalem-Est, et la bande de Gaza ».
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