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L’importation des produits des colonies israéliennes illégales doit cesser !

dimanche 19 novembre 2017

La politique de colonisation a, depuis un demi-siècle, des conséquences désastreuses sur les droits fondamentaux des Palestiniens. Pourtant, les colonies continuent à prospérer économiquement, alors qu’elles sont illégales au regard du droit international. Pour respecter leurs engagements, les États doivent interdire les produits en provenance des colonies israéliennes.

Nous avons besoin de vous !
JE SIGNE
Les violations de droits humains dans les colonies israéliennes sont multiples. De nombreuses familles Palestiniennes ont été chassées de leur domicile ou de leur terre pour dégager des zones sur lesquelles des colonies ont été construites.

Or, chaque année, des biens d’une valeur de centaines de millions de dollars, fabriqués dans les colonies, sont exportés, contribuant ainsi à la prospérité de ces installations illégales.

Il n’est plus suffisant de simplement condamner cette situation. Il est temps pour les États de prendre des mesures concrètes pour mettre fin au financement des colonies car elles constituent des violations flagrantes du droit international.

La France a condamné cette situation à plusieurs reprises. Pour cesser d’aider les colonies à prospérer économiquement, la France doit maintenant interdire l’importation de biens en provenance de celles-ci et défendre à ses entreprises d’y avoir des activités.

L’appel d’Amnesty International s’adresse exclusivement aux États tiers et les prie de prendre des mesures concrètes pour empêcher le développement économique des colonies, l’organisation ne préconise en aucun cas un boycott de la part des consommateurs ni un boycott culturel, un désinvestissement ou des sanctions à l’encontre d’Israël.

Merci de votre soutien.

Sylvie Brigot-Vilain
Directrice Générale d’Amnesty International France


Notre article du 17 juin 2017

Amnesty International appelle les Etats du monde entier à interdire l’entrée sur leurs marchés de biens provenant des colonies et à empêcher les sociétés domiciliées sur leur territoire d’avoir des activités dans les colonies ou de commercialiser les biens qui en proviennent.

Le 5 juin 2017 a marqué le 50e anniversaire de l’occupation israélienne de la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, et de la bande de Gaza. Malgré l’illégalité des colonies israéliennes au regard du droit international, leur expansion perdure et a des conséquences désastreuses pour les droits fondamentaux des Palestiniens. Cette situation intolérable a été condamnée par la Belgique à plusieurs reprises. Pour autant, le gouvernement belge doit aller plus loin en interdisant l’importation de biens en provenance de ces colonies illégales et en défendant aux entreprises belges d’y avoir des activités.
colonie de Har Homa près de Jérusalem

ATTEINTES MASSIVES AUX DROITS HUMAINS

La politique de colonisation est discriminatoire et criminelle, et constitue une violation du droit international humanitaire, entraînant des atteintes massives aux droits humains des Palestiniens. Des dizaines de milliers d’habitations et de biens palestiniens ont été démolis par Israël et des centaines de milliers de Palestiniens ont été déplacés de force ; de nombreuses familles ont été chassées de leur domicile ou de leur terre pour dégager des zones sur lesquelles des colonies ont été construites. Au moins 100 000 hectares de terres palestiniennes ont été affectés à l’usage exclusif des colonies.

Israël a aussi pris illégalement le contrôle de ressources naturelles palestiniennes, par exemple l’eau, des terres agricoles fertiles, des carrières de pierres et des minéraux, qui ont été détournées au profit des entreprises installées dans les colonies en vue de produire des denrées agricoles, des matériaux de construction et des produits manufacturés qui sont souvent exportés. En même temps, Israël a imposé des restrictions arbitraires qui empêchent les Palestiniens d’accéder à leur eau, à leurs terres et à leurs ressources et de les exploiter, restreignent leur développement économique et violent leurs droits économiques et sociaux.

Par ailleurs, dans toute la Cisjordanie, les infrastructures des colonies, notamment les routes « réservées aux colons », divisent des villes et des villages palestiniens et limitent considérablement la capacité des Palestiniens de circuler librement. Israël maintient également un blocus aérien, maritime et terrestre illégal de la bande de Gaza depuis près de 10 ans, enfermant deux millions de personnes dans une zone dont la superficie équivaut à un peu moins de la moitié de celle de la ville de New York.
signez la pétition lancée par Amnesty International

Raja Shehadeh, avocat et écrivain palestinien
"Le pire, c’est ce sentiment d’être étranger sur votre propre terre et l’impression qu’aucune partie de cette terre ne vous appartient."

3 beaux articles à lire sur le site d’Amnesty International
* Jéricho prend datte
* Un demi-siècle de spoliations
* Le levier d’une mémoire


Notre article de novembre 2016
L’AFPS salue l’avancée que constitue la parution au journal officiel de l’avis sur l’étiquetage des produits des colonies israéliennes.

Rappelant que « en vertu du droit international le plateau du Golan et la Cisjordanie, y compris Jérusalem Est, ne font pas partie d’Israël », cet avis fait obligation aux « opérateurs économiques » de ne pas s’en tenir à une simple mention géographique (produit originaire de Cisjordanie ou du Golan), mais « d’ajouter, entre parenthèses, l’expression « colonie israélienne » ou des termes équivalents ».

Il aura fallu une année entière pour mettre en conformité la réglementation française avec les dispositions européennes, mais c’est bien une première victoire dans le combat que nous menons, notamment avec nos partenaires de la Plateforme et la campagne « Made in Illegality ».

Nous continuerons ce combat jusqu’à ce que ces produits ou services provenant d’une violation du droit international ne soient plus commercialisés en France. A cet effet nous poursuivons notre campagne en direction des grandes enseignes de la distribution pour qu’ils ne soient plus proposés à la vente et en direction des pouvoirs publics pour que le gouvernement prenne la décision politique de leur interdiction.

Le rappel par la Cour pénale internationale (CPI) du fait que Gaza et Jérusalem Est sont des territoires occupés en dépit des allégations ou prétentions israéliennes est un point d’appui supplémentaire. Alors que les soutiens inconditionnels du gouvernement israélien persistent à tenter de nous réduire au silence, nous réaffirmons le caractère essentiel de l’ensemble de nos combats pour le respect du droit.

Le Bureau national de l’AFPS

Association France Palestine Solidarité (AFPS)
21 ter Rue Voltaire 75011 Paris
Tél. : 01 43 72 15 79
Fax. : 09 56 03 15 79
Suivez l’AFPS sur www.france-palestine.org, Facebook et Twitter

mise à jour le 26 janvier 2016
(le 13.1.2017) Réponse de Federica Mogherini, haute représentante pour les affaires étrangères et la politique et de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne à Patrick Le Hyaric, député au Parlement européen
actualités développées par Amnesty international :
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Questions de Patrick Le Hyaric :
« Le 28 septembre j’ai interrogé la Commission européenne concernant l’application de la directive sur l’étiquetage des produits issus des colonies dans l’Union européenne.

L’union européenne a approuvé, le 11 novembre 2015, la mise en œuvre de l’étiquetage des produits originaires des colonies israéliennes dans les Territoires palestiniens occupés. La mesure fut aussitôt dénoncée par Israël qui a averti qu’elle pourrait endommager ses relations avec l’Union.

Hors, à ce jour, il s’avère que très peu d’États membres ont appliqué cette normative qui est cruciale pour l’avenir d’une solution à deux États.
1. La Commission a-t-elle recensé les pays qui appliquent effectivement ou pas cette mesure et de quelle manière ?
2. La Commission dispose-t-elle d’une liste des produits issus des colonies qui sont commercialisés dans l’UE ?
3. La Commission envisage-t-elle d’autres mesures afin de geler l’expansion des colonies dans les territoires occupés ? »

Réponse de Federica Mogherini
« Les États membres sont chargés de veiller à l’indication d’origine correcte des marchandises issues des territoires occupés par Israël depuis juin 1967. Ce sont les autorités nationales de surveillance du marché qui sont chargées de l’application des actes législatifs pertinents de l’UE, le cas échéant conformément à la communication interprétative relative à l’indication d’origine des marchandises issues des territoires occupés par Israël depuis juin 1967. La Commission surveille la mise en œuvre du droit de l’UE, notamment sur la base de rapports émanant des autorités nationales de surveillance du marché ; elle n’a reçu jusqu’à présent aucune indication de leur part quant à d’éventuels problèmes dans la mise en œuvre de la communication interprétative.

La Commission ne dispose actuellement pas de liste de marchandises provenant des colonies israéliennes qui sont en vente dans l’UE.

L’UE est fermement opposée à la politique d’implantation d’Israël et considère les colonies de peuplement comme illégales au regard du droit international, car elles constituent un obstacle à la paix et menacent de rendre impossible la solution fondée sur la coexistence de deux États. La réaction à la politique d’implantation d’Israël est revue de façon continue par l’UE et ses États membres, y compris les représentants de l’UE sur le terrain, le but étant de mettre au point une stratégie solide et cohérente. L’UE suit de près toutes les évolutions et a clairement exprimé à de nombreuses reprises sa position en ce qui concerne les colonies, notamment dans les conclusions du Conseil de l’UE et dans des déclarations à la presse. L’UE poursuivra ses relations tant avec les Israéliens qu’avec les Palestiniens et continuera de prôner le plein respect du droit international. »


Voir le site de la Platepalte forme des ONG pour la Palestine : A vos étiquettes ! Tout savoir sur l’étiquetage des produits des colonies israéliennes et agir en France


l’avis
JORF n°0273 du 24 novembre 2016
texte n° 81

Avis aux opérateurs économiques relatif à l’indication de l’origine des marchandises issues des territoires occupés par Israël depuis juin 1967

NOR : ECFC1631921V

Le règlement n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires prévoit que les mentions d’étiquetage doivent être loyales. Elles ne doivent pas risquer d’induire le consommateur en erreur, notamment sur l’origine des produits. Aussi, les denrées alimentaires en provenance des territoires occupés par Israël doivent-elles porter un étiquetage reflétant cette origine.

En conséquence, la DGCCRF attire l’attention des opérateurs sur la communication interprétative relative à l’indication de l’origine des marchandises issues des territoires occupés par Israël depuis juin 1967, publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 12 novembre 2015.

Celle-ci précise notamment qu’en vertu du droit international le plateau du Golan et la Cisjordanie, y compris Jérusalem Est, ne font pas partie d’Israël. En conséquence, l’étiquetage des produits alimentaires, afin de ne pas induire en erreur le consommateur, doit indiquer de manière précise l’exacte origine des produits, que leur indication soit obligatoire en vertu de la réglementation communautaire ou qu’elle soit volontairement apposée par l’opérateur.

En ce qui concerne les produits issus de Cisjordanie ou du plateau du Golan qui sont originaires de colonies de peuplement, une mention limitée à « produit originaire du plateau du Golan » ou « produit originaire de Cisjordanie » n’est pas acceptable. Bien que ces expressions désignent effectivement la zone ou le territoire au sens large dont le produit est originaire, l’omission de l’information géographique complémentaire selon laquelle le produit est issu de colonies israéliennes est susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit.
Dans de tels cas, il est nécessaire d’ajouter, entre parenthèses, l’expression « colonie israélienne » ou des termes équivalents. Ainsi, des expressions telles que « produit originaire du plateau du Golan (colonie israélienne) » ou « produit originaire de Cisjordanie (colonie israélienne) » peuvent être utilisées.