Plaidoirie magistrale de Monique Chemillier-Gendreau à la CIJ

vendredi 22 mars 2024

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Monique Chemillier-Gendreau 21/03/24

La plaidoirie magistrale de la Professeure Monique Chemillier-Gendreau au nom de l’Organisation de la coopération islamique devant la Cour Internationale de Justice concernant les « Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est »

A regarder et écouter (durée 22:47)) https://youtu.be/UlXY2ibTRIw

Texte intégral de la plaidoirie de Madame Monique Chemillier-Gendreau, professeure émérite de droit public et de sciences politiques à l’Université Paris Diderot, donnée le lundi 26 février 2024 devant la Cour Internationale de Justice au nom de l’Organisation de la coopération islamique concernant les « Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est » (source Compte rendu de la CIJ).

Mme CHEMILLIER-GENDREAU : Merci, Monsieur le président.

1. C’est au nom de l’Organisation de la coopération islamique que j’ai l’honneur de me présenter devant vous ce matin. Et je reviendrai ici sur trois éléments de la situation sur laquelle vous aurez à rendre votre avis.

LES NÉGOCIATIONS EN COURS COMME OBSTACLE SUPPOSÉ À LA COMPÉTENCE DE LA COUR

2. Quelques-uns des États participant à la présente procédure ont demandé à votre juridiction de décliner sa compétence. Ils estiment que l’avis demandé perturberait des négociations prétendument en cours entre les protagonistes, alors que ces négociations seraient le seul chemin vers la paix 1.

3. Mais il faut préalablement établir les faits. Les établir dans toute leur vérité est une condition indispensable à l’établissement de la justice. Y a-t-il des négociations en cours entre Israël et la Palestine ? La vérité sur cette question, c’est qu’il n’y en a plus. Il s’agit d’un mythe qui a été entretenu artificiellement longtemps, mais qui, à la lumière des événements, s’est effondré de l’aveu même des intéressés.

4. La Cour est-elle en mesure d’établir la vérité sur ce point ? Certains participants à cette procédure ont soutenu que vous devriez décliner votre compétence en raison d’une supposée difficulté à accéder aux faits. Mais le dossier qui vous a été fourni par les services des Nations Unies eux-mêmes comporte tous les éléments sur lesquels vous pouvez fonder l’avis qui vous est demandé.

5. Il est ainsi avéré que les accords d’Oslo remontent à 1993 et 1995, que leurs objectifs devaient être atteints au plus tard en 1999, que cette échéance n’a pas été tenue, que par la suite des réunions ont eu lieu à Charm el-Cheikh en 1999, à Camp David en 2000, et sont restées infructueuses. À partir de là, ni le redéploiement d’Israël ni le renforcement de l’autonomie de l’Autorité palestinienne ne se sont concrétisés.

6. L’horizon des accords d’Oslo était lié au respect des résolutions 242 et 338 du Conseil de sécurité qui y sont explicitement mentionnées. Ce respect impliquait le retrait par Israël du Territoire palestinien occupé en 1967. L’article 18 de la convention de Vienne sur le droit des traités dispose que les États parties à un accord doivent s’abstenir d’actes qui priveraient ce traité de son objet et de son but. Or Israël, en implantant à marche forcée des colonies juives sur le territoire palestinien, a privé les accords d’Oslo de leur objet et de leur but.

7. Et les responsables politiques d’Israël ont confirmé la mort des négociations en dénonçant les accords d’Oslo dès les années 2000, c’est-à-dire il y a plus de vingt ans. Ariel Sharon avait alors déclaré au journal Haaretz : « On ne continue pas Oslo. Il n’y aura plus d’Oslo. Oslo, c’est fini. » 2

Plus récemment, le 12 décembre 2023, le premier ministre Benjamin Nétanyahou affirmait : « Je ne permettrai pas à Israël de répéter l’erreur des accords d’Oslo. » 3

8. Votre Cour reconnaîtra que nous sommes ici devant un cas particulièrement remarquable de manquement à la bonne foi. Israël, Membre des Nations Unies, est lié par les résolutions de cette Organisation ainsi que par les engagements particuliers qu’il a pris. Au mépris de tout ce corpus, cet État s’approprie le territoire de la Palestine, expulse son peuple et lui refuse par tous les moyens le droit à l’autodétermination. Vous avez eu l’occasion de rappeler dans votre arrêt de 2018 que, dès lors que des États s’engagent dans une négociation, « [i]ls sont alors tenus … de les mener de bonne foi » 4. Or il apparaît que, dès son engagement dans les négociations d’Oslo, Israël a manqué à la bonne foi.

9. Aussi n’y a-t-il aucun horizon de négociation qu’il faudrait protéger, mais seulement une guerre en cours et le refus des autorités israéliennes d’ouvrir toute perspective politique fondée sur le droit international. Voilà pourquoi l’argument selon lequel votre compétence pour rendre l’avis demandé ferait obstacle à une paix négociée est un argument sans fondement.

DES VIOLATIONS MASSIVES DU DROIT INTERNATIONAL NE PEUVENT PAS ÊTRE UN OBJET DE NÉGOCIATIONS

Pour compléter votre lecture : https://ujfp.org/plaidoirie-magistr...

Source  : UJFP