Adalah dépose une requête auprès de la Cour suprême israélienne

mercredi 4 novembre 2026

... au nom de la municipalité d’Hébron et des habitants déplacés : mettre fin aux déplacements forcés, aux démolitions et aux restrictions de circulation dans la ville.

Le 01 Novembre 2026

Le jeudi 29 octobre 2026, Adalah a déposé une requête auprès de la Cour suprême israélienne au nom de la municipalité d’Hébron et de sept habitants des quartiers d’Ein Deir Baha et d’al-Jaldeh, exigeant la fin du déplacement forcé des habitants hors de leurs foyers, la démolition de structures civiles et les restrictions généralisées à la circulation que l’armée israélienne a imposées à la ville, à ses habitants et aux voies d’accès. Adalah a demandé à la Cour de rendre une injonction provisoire interdisant à l’armée de mener ces actions. Adalah a également exigé un passage régulier et sûr pour les équipes médicales, les véhicules d’urgence, les agents municipaux et les véhicules fournissant des services essentiels, notamment la collecte des déchets.

L’armée israélienne a lancé cette opération le 23 octobre 2026, après un attentat à l’arme à feu commis par un habitant, qui a tué deux soldats. Selon les témoignages recueillis par les requérants, des soldats ont ordonné à des centaines de familles de quitter leur foyer tard dans la nuit, avec peu de préavis, et leur ont interdit d’y retourner jusqu’à nouvel ordre. Les troupes ont démoli des bâtiments civils et saisi des domiciles, transformant certains en postes militaires. Les chiffres de la municipalité d’Hébron montrent qu’en quelques jours, le nombre de familles touchées est passé de 488 (3 171 personnes) à 780 (4 969 personnes).

Pour lire la suite : https://mailchi.mp/adalah/press-release-hebron-petition-october-2026

Les requérants ont souligné que ces restrictions nuisent aussi aux habitants qui restent chez eux : elles bloquent ou entravent l’accès aux soins médicaux et aux services d’urgence et perturbent les services municipaux. S’appuyant sur des données municipales, la requête note que les fermetures de routes ont laissé environ 1 200 tonnes de déchets s’accumuler dans la ville, créant un grave risque pour la santé publique.

Les requérants soutiennent que la conduite de l’armée et le déplacement massif violent le droit international humanitaire, y compris l’interdiction des transferts forcés de personnes protégées au titre de l’article 49 de la IVe Convention de Genève. La loi ne permet une évacuation temporaire que dans des circonstances étroites et exceptionnelles, lorsque la sécurité de la population ou des raisons militaires impérieuses l’exigent. Les requérants affirment que l’armée n’a fourni aucune justification concrète à un déplacement forcé d’une telle ampleur et que l’interdiction de retour sans limitation de durée, combinée aux dommages causés aux domiciles, place ce déplacement bien en dehors des étroites exceptions autorisées par le droit.

Les requérants soutiennent en outre que la destruction de biens civils et la saisie de domiciles violent le Règlement de La Haye et l’article 53 de la IVe Convention de Genève, qui interdisent la destruction de biens sauf si les opérations militaires la rendent absolument nécessaire. Prises ensemble, et à la lumière des appels de hauts responsables israéliens à « faire payer » l’attentat à l’arme à feu, ces mesures équivalent à une punition collective, que l’article 33 de la IVe Convention de Genève interdit. En bouclant des quartiers résidentiels et en restreignant indéfiniment les déplacements, l’armée viole aussi la liberté de circulation des habitants et leur accès aux services essentiels. Adalah a fait valoir que ces mesures enfreignent les obligations d’Israël en tant que puissance occupante, y compris son devoir de protéger la population civile et de veiller à ce que la vie civile se poursuive aussi normalement que possible.

Référence de l’affaire : HCJ 83781-10-26 Municipalité d’Hébron c. Ministre de la Défense


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