Me Prisca ANCION Me Chirinne ARDAKANI Me Hanna BOUCHAREB
Barreau de Seine-Saint-Denis Barreau du Val-d’Oise Barreau de Paris

Me Camille DUPRIÉ Me Mathilde LANTE Me Raphaël KEMPF
Barreau de Paris Barreau de Marseille Barreau de Paris

Me Rosanna LENDOM Me Romain RUIZ
Barreau de Grasse Barreau de Paris ____________________________________________________________________________

COMMUNIQUÉ DE PRESSE AVOCAT-ES

Paris, le 8 septembre 2026

Flottille pour Gaza - 26 ressortissant·es français·es portent plainte pour crimes de guerre, dégradation et détournement de navires, entrave aux secours, détention arbitraire, omission de faire cesser une privation de liberté illégale, violences volontaires, torture et actes de barbarie en bande organisée, agression sexuelle et menaces de mort devant la Procureure de la République de Paris (PNAT).

Nous soussigné.es, avocat.es désigné.es par vingt-six navigants embarqués à bord des missions humanitaires menées, en 2025 et en 2026, par la Global Sumud France à destination de Gaza, avons déposé dans leur intérêt ce lundi 7 septembre 2026, une plainte contre X devant la Procureure de la République de Paris pour l’ensemble des chefs d’infraction énoncés ci-avant.

Plus importante mission humanitaire civile et pacifique jamais réalisée destinée à acheminer des vivres et des médicaments à destination de la population gazaouie officiellement en état de famine depuis le 22 août 2025, la Flottille a été illégalement interceptée par l’armée israélienne en eaux internationales en violation de la liberté de navigation maritime comme du droit humanitaire international à l’été 2025, puis de nouveau en 2026.

A bord des navires où ils ont pris place, puis en Israël où ils ont été débarqués de force, les navigant.es ont été victimes d’une série de faits gravement attentatoires à leur liberté et à leur dignité dont certains relèvent d’infractions criminelles au regard de la loi pénale française et ce, dans une proportion jamais observée dans l’histoire des relations internationales et diplomatiques entre les deux pays.

En 2025 comme en 2026, les plaignant.es ont ainsi été systématiquement soumis à une série d’agissements dont il a directement résulté :

des risques de mort caractérisés par des attaques de drônes et divers engins explosifs non identifiés en haute-mer ; des abordages dangereux de leurs navires par des militaires surarmés et en surnombre, au mépris des règles élémentaires de sécurité maritime soit, à toute vitesse, et au moyen de brouillage des radios, de l’usage de canons à eau et de projecteurs réduisant la visibilité de la navigation à néant mais aussi de la mise en constante des passagers avec des fusils d’assaut ;

des atteintes répétées à leur intégrité physique caractérisées par des violences infligées à bord, allant de “simples” bousculades, en passant par des attouchements de nature sexuelle, à de véritables passages à tabac de plusieurs minutes, en réunion, par des soldats lourdement armés, en l’espèce, toutes lumières éteintes dans des “cellules/conteneurs” de bateaux prisons à bord desquels ces dernier.es ont été transféré.es de force, le cas échéant, sur le pont, en présence de témoins, allant jusqu’à causer des fractures de plusieurs côtes médicalement constatées ;

des privations arbitraires et continues de leur liberté et ce dès la prise de contrôle par des soldats - revêtus des insignes et des uniformes de l’état d’Israël - de leurs navires nonobstant la circonstance que ces derniers naviguaient librement en haute mer et battaient pavillon étranger ; privation arbitraire de liberté s’étant poursuivie, dans certains cas plusieurs jours après que les plaignant.es ont été transférés puis retenus en cellule à bord de bateaux-prisons et débarqués contre leur gré en Israël où ils ont été de nouveau retenus jusqu’à la nuit tombée dans un hangar, soumis à des interrogatoires, des fouilles et diverses mesures de contrôle avant d’être, dans la majorité des cas, transférés au centre de détention de Ketziot dans le désert du Néguev ;

des atteintes répétées à leur intégrité psychique et à leur dignité caractérisées par des menaces constantes de violences voire de mort dont les plaignant.es ont fait l’objet au contact des individus chargés de leur garde avec la circonstance que ces derniers n’ont pas manqué de leur appliquer - tout au long de leur captivité - un traitement déshumanisant les qualifiant notamment de « terroristes » et en exigeant d’elles et d’eux qu’ils adoptent en silence, durant plusieurs heures et sous une chaleur supérieure à 30°C, des positions humiliantes, en l’espèce en se maintenant face contre sol, mains sur les genoux sans possibilité de bouger ni d’aller aux sanitaires en l’absence d’eau et de nourriture, sous la menace constante de soldats armés voire de représentants officiels de l’état d’Israël, en pleine conscience de ce que cette scène faisait l’objet d’un enregistrement vidéo ayant possiblement vocation à être diffusé ; mais également de brimades en prison où les plaignant.es ont été constamment empêché.es de dormir et effrayé.es par les tirs d’intimidation ininterrompus et les coups infligés par leurs geôliers sur les portes.

des violations continues de leurs droits de la défense dès lors que nombre d’entre eux / elles ont été arrêtés et privés de liberté en l’absence de toute notification de leurs droits et des charges les visant, privé.es d’avocat·e et de tout contact consulaire, quand d’autres ont subi des pressions pour signer des documents en dehors de l’assistance d’un interprète ;

enfin, les navires à bord desquels les plaignant.es s’étaient engagés pour la mission ont été illégalement détournés et saisis - sans aucun droit ni titre - et n’ont pas été restitués à ce jour étant précisé que certains ont coulé en haute-mer.

Les faits dénoncés dans la plainte ont été commis avec la circonstance inédite selon nous qu’ils ont été revendiqués - sinon partiellement admis - au plus haut sommet de l’état israélien : une partie des traitements inhumains et dégradants infligés aux navigant.es a ainsi été internationalement révélée au public par le ministre de la sécurité nationale israélien Ben Gvir lui même, à travers une publication vidéo sur ses réseaux sociaux. Le Premier ministre Benjamin Netanyahu a par ailleurs félicité les forces navales israéliennes pour leurs interceptions des flottilles.

Compte tenu de la nationalité française des plaignant.es, les juridictions pénales françaises sont, sans aucun doute, compétentes pour connaître de ces faits. Il sera enfin observé que cette plainte s’inscrit dans une stratégie judiciaire d’ensemble visant à ce qu’il soit mis fin à l’impunité de toute personne, physique ou morale, en particulier parmi les militaires et agents israélien·nes ayant pris part aux opérations, dont les investigations établiraient la responsabilité, comme auteur·rice ou comme complice.

Pour rappel, face au tollé déclenché et à la mobilisation massive de la société civile, le 5 juin 2026, le Parquet national antiterroriste (PNAT) a diligenté une enquête, confiée à l’OCLCH, pour torture et crimes de guerre depuis étendue à l’interception de 2025 et aux faits visant la députée Marie Mesmeur. S’agissant de faits criminels en majorité, seule une information judiciaire confiée à un·e juge d’instruction indépendant et permettant aux plaignant.es de se constituer partie civile serait de nature à permettre la manifestation de la vérité.

Alors que les crimes de génocide, d’apartheid, et les transferts forcés de population se poursuivent à Gaza et en Cisjordanie occupée, il incombe plus que jamais aux autorités françaises de poursuivre les auteurs de graves violations des droits humains et plus généralement, de satisfaire à leur obligation de coopération judiciaire internationale pour l’exécution des mandats d’arrêts édictés par la cour pénale internationale notamment à l’encontre de Benjamin Netanyahu, et cela, toutes les fois où cette occasion se présente.

« Des citoyen.nes ordinaires ont répondu à l’appel de la société civile palestinienne en portant des vivres et des médicaments à une population civile affamée. Pour cela, elles et ils ont été enlevé.es, humilié.es, menacé.es. Ce traitement, revendiqué jusqu’au sommet du gouvernement de Benjamin Netanyahou, en dit long sur le sort réservé à celles et ceux qui répondent à cet appel, et sur celui, quotidien, de la population gazaouie elle-même.

Ce que les navigant·es ont enduré en quelques jours, cette population le subit depuis des années. Nous ne les laisserons pas seul·es, et nous ne laisserons pas ces faits dans l’ombre. »

Global Sumud France, organisation humanitaire responsable de la Mission

Contact presse
Emilie DEVILLE
presse@globalsumudfrance.org
06 42 45 86 86
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