Israël étend son pouvoir de priver de citoyenneté et de résidence les Palestinien.ne.s
La nouvelle loi, adoptée par une majorité écrasante de la Knesset, s’inscrit dans un processus continu de mise en place de systèmes juridiques distincts pour les Juifs et les Palestiniens.
Une illustration d’un nouveau passeport israélien et d’un ancien passeport israélien dotés de différents tampons à Jérusalem, le 18 janvier 2023. (Nati Shohat/Flash90)
Le 15 février, la Knesset a approuvé un nouveau projet de loi intitulé « Loi sur la révocation de la citoyenneté ou du statut de résident d’un agent terroriste recevant une compensation pour avoir commis un acte de terrorisme, 2023. »
Selon la loi – qui a été adoptée à une majorité décisive de 94 membres de la Knesset issus de la coalition gouvernementale et du bloc d’opposition, et seulement 10 voix contre – le ministre israélien de l’intérieur sera autorisé à révoquer la citoyenneté ou le statut de résident d’une personne si elle est condamnée et emprisonnée pour avoir commis un « acte terroriste », à condition qu’elle ait reçu des fonds, ou qu’une autre personne ait reçu des fonds en son nom, de l’Autorité palestinienne (AP). La loi autorise en outre l’expulsion de ces personnes vers la Cisjordanie ou la bande de Gaza occupées si elles répondent aux critères susmentionnés.
Le même jour, en lecture préliminaire, le plénum de la Knesset a approuvé un autre projet de loi visant à expulser les familles de « terroristes », que le Comité ministériel de législation avait approuvé plus tôt dans la semaine. Il est difficile de déterminer si ce projet de loi, auquel le procureur général s’est opposé, est susceptible de progresser ou non ; toutefois, des députés de la coalition et de l’opposition ont voté en sa faveur, tout comme ils l’ont fait pour l’autre loi.
Il est impossible d’exagérer la mesure dans laquelle la nouvelle loi vise à violer les droits fondamentaux – en particulier ceux des citoyens palestiniens d’Israël et des résidents palestiniens de Jérusalem-Est. Le droit à la citoyenneté est connu comme le « droit d’avoir des droits », dont découlent les droits civils les plus fondamentaux.
Refuser ce droit fondamental est une mesure extrême et aura pour conséquence de rendre des personnes apatrides, en violation de la Convention des Nations Unies de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie. La révocation du droit de résidence des Palestiniens de Jérusalem-Est est également contraire à la Quatrième Convention de Genève, car, en vertu du droit international, Jérusalem-Est est un territoire occupé qui a été illégalement annexé par Israël.
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