Une décision rendue ce vendredi 11 juillet par la Cour nationale du droit d’asile reconnaît que les demandeurs d’asile palestiniens venus de la bande de Gaza sont persécutés en raison de leur nationalité, et peuvent donc bénéficier d’une seule et même protection.

Nejma Brahim, 11 juillet 2025

La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a acté que les exilé·es palestinien·nes pourraient toutes et tous prétendre au statut de réfugié·e, considérant que depuis les attaques du 7-Octobre commises par le Hamas en Israël et les ripostes menées dans la bande de Gaza, leur nationalité pouvait être un motif de persécution.

Jusqu’ici, ils et elles pouvaient obtenir des protections différentes : le statut de réfugié·e (surtout pour celles et ceux qui étaient déjà protégé·es par l’Unrwa), la protection subsidiaire (un statut moindre accordé lorsque le simple fait de renvoyer une personne dans un pays la met en danger, compte tenu de la violence qui y sévit) ou encore l’apatridie.

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Dans sa décision rendue ce vendredi 11 juillet, après une audience spéciale réunissant pas moins de neuf juges dont le président de la cour en juin dernier (appelée « grande formation »), les juges de l’asile estiment « qu’en cas de retour dans la bande de Gaza où ils avaient leur résidence habituelle, la requérante et son fils mineur peuvent craindre avec raison d’être personnellement persécutés, du fait de cette “nationalité”, par les forces armées israéliennes qui contrôlent une partie substantielle de ce territoire » et qu’ils sont « dès lors fondés à se prévaloir de la qualité de réfugiés ».

La décision se base sur le cas de Mme H., réfugiée palestinienne à qui l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) avait accordé la protection subsidiaire en juillet 2024. Elle avait choisi, aux côtés de ses avocates et de l’association La Palestine nous rassemble, de saisir la CNDA pour obtenir le statut de réfugiée, plus protecteur. Présent à l’audience, l’Ofpra a donné raison à la requérante, estimant que la situation avait changé depuis. La décision était très attendue : elle fera jurisprudence pour toutes celles et ceux qui demanderont à être protégé·es par la France.

« C’est une double fête pour moi », réagit Mme H. auprès de Mediapart. Hasard du calendrier, la décision tombe le même jour que l’arrivée de ses six enfants, évacués vers la France ce vendredi. « C’est une victoire pour tous les Palestiniens. Cela permet de reconnaître que chaque Palestinien est une cible de l’armée israélienne, peu importe ses opinions politiques, et [que les Palestiniens] sont sujets aux bombardements, aux déplacements forcés, à la famine, à la mort. »

Tout en remerciant Dieu, ses avocates, le Comité national d’accueil et de soutien aux rescapés du génocide en Palestine (Cnasar) et le consulat de France à Jérusalem, elle ajoute : « J’espère que cette décision servira de leçon, qu’elle sera un premier pas pour les autres pays européens pour permettre de reconnaître que les Palestiniens sont victimes de l’occupation israélienne, pas uniquement à Gaza, mais aussi en Cisjordanie, et qu’Israël cherche à détruire les Palestiniens. »

Un symbole très fort

Maya Lino, l’une des avocates de la requérante, salue une « grande décision ». « Cela avait été très discuté à l’audience, je suis donc contente qu’ils aient retenu le motif de la nationalité. Cela marque un alignement de la justice nationale sur la justice internationale », explique-t-elle, précisant que la Cour internationale de justice et la Cour pénale internationale avaient toutes deux été « très claires sur la nature du conflit, qui agit contre la nation palestinienne et le peuple palestinien ».

Cette décision poussera également l’Ofpra « à rejoindre nos arguments sur la reconnaissance du statut de réfugié et sur la coloration nationale du conflit », ajoute l’avocate. « Ceux qui affirment que le motif de la nationalité ne peut être retenu parce que l’État palestinien n’est pas reconnu se trompent. La nationalité dans le droit l’asile ou le droit international ne se résume pas à un passeport ou à la reconnaissance d’un État. C’est une histoire, un peuple, une terre, une culture, une langue. On reconnaît enfin que les Palestiniens sont ciblés pour ce qu’ils sont. »

Cette décision constitue un précédent majeur, ouvrant la voie à une reconnaissance de la qualité de réfugié en France pour tous les Gazaouis […]. Extrait du communiqué des organisations soutenant le recours

Razan, du Cnasar, organisation dont l’objectif est de soutenir les rescapés du génocide en France, souligne l’importance d’une telle décision. Elle espère notamment que l’Ofpra « changera de doctrine » et cessera d’accorder le statut d’apatride.

« C’était une vraie violence psychologique et politique pour les Palestiniens qui obtenaient jusqu’ici ce statut. On leur enlevait la seule chose qui les définissait. Que fait-on du droit au retour si on les considère comme apatrides ? », interroge-t-elle, précisant que tous les Palestiniens qui demandent l’asile posent la question du retour en Palestine au moment de leurs démarches.

Dans un communiqué commun du Cnasar, l’association La Palestine nous rassemble, le Collectif des avocat·es France Palestine et Amnesty International saluent une « décision historique » et une « avancée juridique majeure ». « Cette décision constitue un précédent majeur, ouvrant la voie à une reconnaissance de la qualité de réfugié en France pour tous les Gazaouis fuyant les persécutions par les autorités israéliennes », peut-on lire dans le document, qui appelle « la France et les États membres des Nations unies à s’unir pour prévenir le crime de génocide ».

L’existence d’un groupe national

Lors de l’audience à la CNDA, que Mediapart a suivie le 20 juin, la rapporteuse, magistrate chargée d’éclairer la cour, a d’abord dressé un état des lieux à la fois riche et dramatique de la situation dans la bande de Gaza. Les bombardements intensifs israéliens, le nombre de morts et de blessés, les déplacements forcés de population, la famine, la destruction massive des infrastructures sont autant d’éléments permettant d’affirmer qu’il existe une « violence aveugle d’intensité exceptionnelle » dans la bande de Gaza.

Relevant l’existence reconnue d’une histoire commune pour les Palestinien·nes, leur patrimoine historique, architectural et culturel et la notion de nationalisme, la rapporteuse a invité la cour à étudier la possibilité de protéger les Palestinien·nes sur le motif de la nationalité, comme ce fut le cas pour les Soudanais·es dans une décision rendue en décembre 2018, et a cité les conclusions de la Cour pénale internationale, qui a estimé que la population gazaouie était ciblée pour des motifs nationaux.

Mme H. a été interrogée sur son histoire personnelle, aux côtés d’une interprète et de ses deux avocates, Maya Lino et Lyne Haigar, et a indiqué, en réponse à la question d’un juge, que sa mère et sa petite sœur étaient enregistrées à l’Unrwa, mais que son mari et elle ne l’étaient pas.

« Avez-vous des nouvelles de votre mari ? », a demandé un juge assesseur, qui a insisté pour savoir si l’époux avait un quelconque lien avec le Hamas. « J’ai répété la question, a expliqué l’interprète, il n’a aucun lien avec le Hamas. »

« Comment va votre fils qui est avec vous ? Est-ce qu’il se rétablit bien ? », a demandé un autre juge de la grande formation. Âgée de 47 ans, Madame H. a fui la bande de Gaza pour gagner d’abord l’Égypte, avec son fils blessé, en novembre 2023, avant d’être évacuée vers la France le 23 janvier 2024, où elle a déposé une demande d’asile. Elle et son enfant tentent de se reconstruire depuis. Alors qu’elle ignorait encore que ses autres enfants la rejoindraient ce vendredi, elle avait récemment confié à Me Lino qu’elle aurait préféré rester à Gaza pour mourir « tous ensemble ».

Les questions ont continué : sa famille à Gaza ? son autre fils blessé ? l’aide alimentaire ? « Ils se déplacent régulièrement. Le cessez-le-feu a été violé par Israël, il y a beaucoup de bombardements. Ma petite-fille de 8 ans a été brûlée il y a deux semaines. Vous connaissez la situation… Il n’y a rien à manger. Mon fils demande tout le temps quand ils pourront nous rejoindre », a alors répondu Mme H. sans pouvoir retenir ses larmes.

Face aux juges, Me Haigar a voulu rappeler que « le droit à la vie humaine et à la dignité » devait être la « seule boussole aujourd’hui ». « Que les droits de Mme H. soient menacés en cas de retour à Gaza est une évidence. C’est un euphémisme. Or, il est contre-nature de plaider l’évidence » lorsqu’on est avocat, a-t-elle déroulé, avant d’énoncer une longue « liste d’atrocités », toutes relatées par des ONG et instances internationales, dont le rapport fouillé de plus de 300 pages d’Amnesty International.

« Les persécuteurs de Mme H. [Israël et ses dirigeants – ndlr] ont tenu leur engagement macabre », insiste l’avocate, qui cite la destruction d’un laboratoire où étaient stockés 4 000 embryons in vitro pour démontrer la volonté de destruction globale et systématique de la vie à Gaza.

Et de poursuivre : « Je veux dire à l’Ofpra qu’il s’est trompé dans sa décision, car Mme H. s’est prévalue de persécutions, et dans sa mission, car il y a une primauté du droit au statut de réfugié. Je salue que l’office se rallie à notre position aujourd’hui. »

Et sa consœur, Me Lino, d’ajouter : « Notre travail, et celui de la CNDA, est de se poser des questions de droit. Ce conflit revêt-il une coloration conventionnelle ? Dans les moyens d’action et la justification de ces moyens, les Palestiniens sont-ils ciblés en tant que groupe ? » Il faut, poursuit l’avocate, « s’arrêter au motif de la nationalité », et non à celui du groupe social. En juillet 2024, la CNDA avait par exemple jugé que les femmes afghanes constituaient un groupe social et pouvaient, à ce titre, obtenir le statut de réfugiée.

« Force est de constater que la situation a changé », a reconnu un représentant de l’Ofpra, soulignant qu’il n’était pas question ici d’interroger la protection des Palestiniens en France, mais sa « qualification juridique ». Évoquant des « violations systématiques susceptibles de toucher tous les Palestiniens », l’Ofpra a souligné que l’ensemble de la population de Gaza pouvait être appréhendée par Israël comme appartenant au Hamas. « Il peut donc être considéré que des opinions politiques proches du Hamas sont imputées aux Palestiniens de Gaza en raison de leur nationalité », a-t-il conclu.

Nejma Brahim