La loi, adoptée par 62 députés, contre 48, marque un tournant dans la politique pénale et affaiblit un peu plus l’Etat de droit dans le pays.

Le ministre de la sécurité nationale, Itamar Ben Gvir (extrême droite), après le vote à la Knesset, le Parlement israélien, à Jérusalem, le 30 mars 2026. ITAY COHEN/AP

C’était une « chance historique », selon l’expression du ministre de la sécurité nationale israélien, Itamar Ben Gvir, l’un des leaders de l’extrême droite religieuse, porteur depuis des années d’un discours et d’une politique ouvertement racistes. C’est devenu un moment historique, tristement historique, pour l’Etat d’Israël, avec l’adoption, lundi 30 mars, du projet de loi instaurant la peine de mort pour les Palestiniens accusés de meurtre commis dans le cadre d’actions « terroristes  ». La loi, adoptée par 62 députés, contre 48, marque un tournant dans la politique pénale et affaiblit un peu plus l’Etat de droit en Israël.

La loi instaure la peine capitale pour les hommes et les femmes reconnus coupables de meurtres commis au nom du refus de «  l’existence d’Israël  » . Les Juifs n’y sont donc, de fait, pas soumis, notamment les colons auteurs d’exactions contre les Palestiniens en Cisjordanie occupée. « La peine de mort ne serait prononcée que dans le cas d’un crime visant à anéantir l’Etat d’Israël, ce qui ne concernerait très probablement que des accusés palestiniens  » , souligne l’Association pour la défense des droits civiques en Israël (ACRI). Le texte « vise à imposer la peine de mort exclusivement aux Palestiniens, ce qui risque de créer un régime de peine capitale raciste » , dénoncent les ONG HaMoked, Adalah et Physicians for Human Rights.

La loi distingue deux situations. En Israël, elle prévoit que « quiconque cause intentionnellement la mort d’autrui (…) avec l’intention de nier l’existence de l’Etat d’Israël est passible de la peine de mort ou de la réclusion à perpétuité » . En Cisjordanie, occupée par l’armée israélienne depuis cinquante-neuf ans, le texte dispose que « tout résident qui cause intentionnellement la mort d’une personne dans le cadre d’un acte terroriste est passible de la peine de mort » .

La loi a été conçue pour laisser une marge de manœuvre minimale aux juges et aux avocats. La décision pourra être adoptée par une majorité simple et non plus à l’unanimité de la cour. Le prisonnier condamné doit être exécuté, par pendaison, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la sentence, délai que le premier ministre, seul, peut renouveler une fois. En Cisjordanie, les tribunaux militaires se chargeront des procès dans des conditions dénoncées depuis longtemps par les avocats et les ONG. Un second texte, en cours de discussion, prévoit l’instauration d’un tribunal spécial pouvant appliquer la peine de mort pour les Palestiniens de la bande de Gaza suspectés d’avoir participé à l’attaque conduite par le Hamas le 7 octobre 2023.

Les promoteurs de cette loi mettent en avant la lutte contre le terrorisme, dont la définition est très large en Israël intégrant le nationalisme palestinien et le combat contre l’occupation, quelles que soient ses formes d’action. «  Cette peine aura un effet dissuasif et permettra d’empêcher que d’autres meurtres ne soient commis », précise l’exposé des motifs.

Difficultés juridiques

Lors de la dernière réunion en commission, le 25 mars, le ministre de la sécurité nationale, Itamar Ben Gvir, avait assuré que « la loi sur la peine de mort pour les terroristes est la loi la plus importante que la Knesset ait adoptée ces dernières années » . « Avec l’aide de Dieu, nous appliquerons pleinement cette loi et nous tuerons nos ennemis. » « Cette loi est typiquement juive et morale », avait observé un autre de ses promoteurs, la députée Limor Son Har-Melech (Otzma Yehudit, extrême droite).

Tout au long de la procédure parlementaire, les députés ont multiplié les discours de vengeance et justifié la loi en comparant les Palestiniens aux « nazis  ». « L’Etat d’Israël n’a appliqué la peine de mort qu’une seule fois, dans le cas du nazi [Adolf] Eichmann. Je vous le dis : chacun de ces terroristes est un Eichmann, sans exception. Ils devraient tous être exécutés. Nous n’avons pas à contenir ces monstres » , avait expliqué, dès novembre 2023, le président de la commission de la sécurité nationale, Tzvika Foghel, membre de l’extrême droite religieuse. Seules la gauche et une partie du centre se sont opposées au texte.

Depuis 1962 et l’exécution d’Adolf Eichmann, l’Etat hébreu n’avait plus appliqué la peine capitale dans le cadre de son système judiciaire, mais n’a jamais cessé de procéder à des exécutions extrajudiciaires. L’ACRI a saisi la Cour suprême pour vérifier si cette loi est conforme aux « lois fondamentales ». Devant la Knesset, des juristes ont soulevé une série de difficultés juridiques majeures. « Le problème est que ce projet de loi n’autorise pas l’octroi d’une mesure de clémence à une personne condamnée à mort, ce qui est contraire aux conventions internationales. De plus, le texte met en évidence plusieurs différences entre la législation applicable aux citoyens israéliens et celle en vigueur en Judée-Samarie [Cisjordanie] , ce que nous considérons comme une certaine difficulté  », a averti le conseiller juridique de la commission de la sécurité nationale.

« L’application de la peine de mort, en raison de ses caractéristiques propres, est extrêmement problématique. En général, il s’agit d’une peine que les pays réservent aux cas les plus exceptionnels et les plus graves, et nous ne connaissons aucun pays confronté au terrorisme à une telle échelle et présentant des caractéristiques similaires qui ait prévu une telle disposition dans sa législation civile » , a souligné le conseiller juridique du ministère de la justice, Lilach Wagner.

Le Conseil de l’Europe, tout comme Berlin, Londres, Paris et Rome avaient dénoncé, dimanche, un texte susceptible de « remettre en cause les engagements d’Israël en matière de principes démocratiques » . Sur un tout autre ton, le département d’Etat américain a dit, lundi après le vote, respecter « le droit souverain d’Israël à fixer ses propres lois et sanctions à l’encontre des personnes reconnues coupable de terrorisme ».

Plusieurs associations et ONG internationales ont exprimé leur inquiétude. « Ce projet de loi porte atteinte aux engagements pris par Israël dans les instances internationales, ainsi qu’aux principes fondamentaux d’égalité devant la loi en instaurant un système intrinsèquement discriminatoire sur le plan racial, en appliquant la peine de mort exclusivement aux accusés palestiniens et en supprimant le pouvoir des juges » , dénoncent Adalah, HaMoked et Physicians for Human Rights. «  Israël atteint un nouveau niveau de bassesse dans la déshumanisation des Palestiniens. Il tue déjà des Palestiniens de manière systématique sans que personne ne lui demande de rendre des comptes » , fustige la directrice exécutive de B’Tselem, Yuli Novak.

Usage de la torture

En Cisjordanie, la loi vient accentuer le régime de terreur mis en œuvre par l’armée et la police, notamment depuis plus de deux ans. En complément des arrestations massives et des détentions sans charge, le gouvernement a instauré une politique officielle de mauvais traitements en prison. Depuis le 7 octobre 2023, près de 100 détenus sont morts au cours de leur détention. De nombreux témoignages, concordants, recueillis par des médias et des ONG, montrent que l’usage de la torture, y compris sexuelle, s’est généralisé.

Le vote de la loi intervient également alors que l’armée a modifié les règles d’engagement en Cisjordanie, autorisant, de facto, ses soldats à tuer des Palestiniens dès lors qu’ils perçoivent une menace. Cela s’applique, par exemple, lorsque des jeunes jettent des pierres sur des soldats. Des dizaines de cas d’exécutions dans de telles circonstances ont été mis en évidence depuis deux ans sans que des poursuites ne soient engagées. Au total, 1 087 Palestiniens, dont 227 mineurs, ont été tués par l’armée ou les colons depuis le 7-Octobre. En dehors de tout cadre judiciaire.

Source : LE MONDE
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