LE GROUPE DE LA HAYE : DECLARATION INAUGURALE

dimanche 2 février 2025

Neuf nations se sont retrouvées pour coordonner des mesures juridiques, diplomatiques et économiques contre les violations du droit international : Afrique du Sud, Bélize, Bolivie, Colombie, Cuba, Honduras, Malaisie, Namibie, Sénégal.

Un événement dont Franscesca Albanese dit que "C’est sans aucun doute la meilleure nouvelle émanant d’une coalition de décideurs politiques depuis longtemps"

DÉCLARATION INAUGURALE COMMUNE
Groupe de La Haye, 31 janvier 2025

Nous, représentants des Gouvernements du Belize, de l’État plurinational de Bolivie, de la République de Colombie, de la République de Cuba, de la République du Honduras, de la Malaisie, de la République de Namibie, de la République du Sénégal et de la République d’Afrique du Sud à La Haye (Pays-Bas), le 31 janvier 2025, inauguration du Groupe de La Haye,

Guidés par les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies et par la responsabilité de toutes les nations de défendre les droits inaliénables, y compris le droit à l’autodétermination, qu’il énonce pour tous les peuples,

Regrettant les vies, les moyens de subsistance, les communautés et le patrimoine culturel perdus à cause des actions génocidaires de la puissance occupante à Gaza et dans le reste du territoire palestinien occupé contre le peuple palestinien,

Refusant de rester passif face à ces crimes internationaux,

Résolus à respecter nos obligations de mettre fin à l’occupation israélienne de l’État de Palestine et à appuyer la réalisation du droit inaliénable du peuple palestinien à l’autodétermination, y compris le droit à son État indépendant de Palestine,

Rappelant :

les ordonnances de la Cour internationale de Justice dans l’affaire sud-africaine c. Le 29 décembre 2023, qui témoigne d’une grave préoccupation face à la perpétration de crimes de génocide en Palestine, et notant le nombre important et la diversité d’États qui se sont joints à eux en tant qu’États tiers, pour exiger la condamnation et la cessation immédiate du génocide en cours.

l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice du 19 juillet 2024 sur les « Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est »,

et l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice du 9 juillet 2004 « Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé »

la résolution A/RES/Es-10/24 de l’Assemblée générale des Nations unies, adoptée le 18 septembre 2024 lors de la dixième session extraordinaire d’urgence, qui a approuvé l’avis consultatif de la CIJ de juillet 2024, et les engagements pris par les États membres de respecter les obligations découlant du droit international, telles qu’elles figurent dans l’avis consultatif,

la publication par la Cour pénale internationale, le 21 novembre 2024, de mandats d’arrêt pour « des motifs raisonnables de croire que M. Netanyahou et M. Gallant portent chacun la responsabilité pénale en tant que civils supérieurs pour le crime de guerre consistant à diriger intentionnellement une attaque contre la population civile... le crime de guerre de la famine en tant que méthode de guerre... et les crimes contre l’humanité du meurtre, des persécutions et d’autres actes inhumains ».

l’ordonnance de la Cour internationale de Justice dans l’affaire Nicaragua c. L’Allemagne, en date du 30 avril 2024, « rappelle à tous les États leurs obligations internationales relatives au transfert d’armes aux parties d’un conflit armé, afin d’éviter que de telles armes ne soient utilisées pour violer » la Convention sur le génocide et les Conventions de Genève en ce qui concerne le comportement israélien à Gaza et le reste du territoire palestinien occupé,

la résolution 418 du Conseil de sécurité des Nations unies en date du 4 novembre 1977 et la résolution 591 du Conseil de sécurité des Nations unies, en date du 28 novembre 1986, qui « impose un embargo obligatoire sur les armes » à l’encontre de l’apartheid sud-africaine.

toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, y compris la résolution 2334 (2016) du 23 décembre 2016, qui a réaffirmé que « l’établissement par israélien de colonies de peuplement dans le territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, n’a aucune valeur juridique et constitue une violation flagrante du droit international » ;

Soulignant que les normes juridiques violées par lui comprennent certaines obligations à caractère erga omnes qui, de par leur nature même, préoccupent tous les États et, compte tenu de l’importance des droits en cause, tous les États peuvent être tenus d’avoir un intérêt juridique dans leur protection,

Soulignant la nécessité de veiller à ce que les crimes les plus graves commis en vertu du droit international répondent de leurs actes en vertu d’enquêtes et de poursuites appropriées, équitables et indépendantes au niveau national ou international, et de rendre justice à toutes les victimes et à la prévention future des crimes futurs,

Convaincue que l’action collective par des mesures juridiques et diplomatiques coordonnées aux niveaux national et international est un impératif urgent pour défendre les principes de justice et de responsabilité qui constituent le fondement de la Charte des Nations Unies,

Déclarons notre intention de :

1. Suivre la résolution A/RES/Es-10/24 de l’ONU et, dans le cas des États parties, appuyer les demandes de la Cour pénale internationale qui s’acquittent de nos obligations en vertu du Statut de Rome, en ce qui concerne les mandats d’arrêt délivrés le 21 novembre 2024 ; et appliquer les mesures provisoires de la Cour internationale de Justice, rendues les 26 janvier, 28 mars et 24 mai 2024.

2. Empêcher la fourniture ou le transfert d’armes, de munitions et de matériel connexe à destination d’Israël, dans tous les cas où il existe un risque manifeste que ces armes et articles connexes soient utilisés pour commettre ou faciliter des violations du droit humanitaire, du droit international des droits de l’homme ou de l’interdiction du génocide, conformément à nos obligations internationales et à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice du 19 juillet 2024 et à la résolution A/RES/E-10/24 de l’Assemblée générale des Nations Unies.

3. Empêcher l’accostage de navires dans n’importe quel port, le cas échéant, dans notre juridiction territoriale, dans tous les cas où le navire risque clairement d’être utilisé pour transporter du carburant et des armes militaires en Israël, qui pourrait être utilisé pour commettre ou faciliter les violations du droit humanitaire, du droit international des droits de l’homme, et de l’interdiction du génocide en Palestine, conformément à l’obligation péremptoire des États de coopérer pour prévenir le génocide et d’autres violations des normes impératives.

Nous prendrons d’autres mesures efficaces pour mettre fin à l’occupation israélienne de l’État de Palestine et éliminer les obstacles à la réalisation du droit du peuple palestinien à l’autodétermination, y compris le droit à son État indépendant de Palestine.

Nous invitons tous les États à prendre toutes les mesures et politiques possibles pour mettre fin à l’occupation israélienne de l’État de Palestine.

Nous appelons toutes les nations à se joindre à nous au Groupe de La Haye dans l’engagement solennel en faveur d’un ordre international fondé sur l’état de droit et le droit international qui, avec les principes de la justice, est essentiel à la coexistence pacifique et à la coopération entre les États.


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