TRIBUNE publiée dans Libération
par Chloé Ridel, députée européenne PS

Menacée de sanctions américaines pour avoir validé un mandat d’arrêt contre Benyamin Nétanyahou, la CPI pourrait être empêchée de fonctionner, alerte l’eurodéputée socialiste Chloé Ridel. Du peuple malien aux Rohingyas en passant par l’Ukraine, l’institution défend pourtant sans relâche le respect du droit international.

Début novembre, juste avant l’élection présidentielle américaine, je me suis rendue en mission parlementaire à la Cour pénale internationale (CPI). Ce que j’y ai constaté était grave : la cour était menacée de sanctions américaines parce que son procureur, Karim Khan, avait requis en avril 2024 des mandats d’arrêt contre les chefs du Hamas, mais aussi contre le Premier ministre israélien, Benyamin Nétanyahou, et son ancien ministre de la Défense, Yoav Gallant, pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Aux Etats-Unis, les républicains n’ont pas supporté que le procureur Khan requière un mandat d’arrêt contre Nétanyahou « pour des crimes inexistants », disaient-ils. Ils ont déposé une proposition de loi pour que des sanctions américaines soient prises.

Tous les hauts responsables de la cour que nous avons rencontrés nous l’ont dit : ces sanctions pourraient signer la mort de la cour en l’empêchant de fonctionner. Plus de comptes bancaires, d’assurance, de système informatique. Son procureur et des juges seraient ajoutés sur la liste noire américaine comme « terroristes ». Les procès en cours à La Haye s’arrêteraient. Les témoins et les victimes ne seraient plus protégés.

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Depuis, et malgré les pressions contre son indépendance, la cour a validé les mandats d’arrêt requis par Karim Khan contre le dernier chef du Hamas encore vivant, Benyamin Nétanyahou et Yoav Gallant. La menace de sanctions américaines est devenue tangible : le futur directeur de la sécurité nationale de Donald Trump, Michael Waltz, a affirmé que la cour n’avait « aucune crédibilité » et qu’il fallait s’attendre « à une forte réaction contre les biais antisémites de la CPI en janvier ».

La situation est grave. La Cour pénale internationale a été créée par le statut de Rome en 2002 pour juger les individus qui se rendent coupables de crimes si graves qu’ils concernent l’humanité tout entière : le génocide, les crimes de guerre, le crime d’agression et les crimes contre l’humanité. Depuis, la cour essaye de lutter contre l’impunité, malgré les pressions fréquentes qu’elle subit. Des enquêtes sont menées, des procès ont lieu. Des témoins sont protégés. Des victimes obtiennent réparation. Le peuple malien contre les jihadistes qui ont détruit Tombouctou et martyrisé des civils. Le peuple rohingya, réprimé par le régime birman. Le peuple ukrainien qui espère obtenir un jour justice et qui ne peut que compter sur la justice internationale pour ce faire.

Plus que jamais, la cour a besoin de notre soutien. Son indépendance doit être réaffirmée. L’Europe devrait faire entendre sa voix pour dénoncer les menaces de sanctions contre la CPI, qui siège aux Pays-Bas. Elle devrait aussi annoncer qu’elle activera, en cas de sanctions, le blocking statute qui permet de bloquer l’application extraterritoriale des sanctions américaines.

Mais qu’observe-t-on ? Alors que l’Union européenne, par la voix de Josep Borrell, s’est exprimée sans ambiguïté en appelant les Etats membres à respecter la décision de la CPI et à l’appliquer, seuls la Belgique, l’Irlande, l’Espagne et le Royaume-Uni s’y sont engagés. Le reste est flou ou pire, hostile. L’Allemagne assure être l’un des plus grands partisans de la CPI, tout en entretenant « des relations uniques et une grande responsabilité avec Israël ». L’Autriche a qualifié les mandats d’arrêt de « ridicules », tout en admettant qu’elle serait contrainte de les appliquer. Viktor Orbán a dénoncé une « décision éhontée, déguisée à des fins juridiques » et a invité Benyamin Nétanyahou à lui rendre visite en toute impunité.

La France a rejoint le club des pays ambigus

Par communiqué du 27 novembre, la France a rejoint le club des pays ambigus. On peut y lire qu’elle « respectera ses obligations internationales, étant entendu que le statut de Rome exige une pleine coopération avec la Cour pénale internationale et prévoit également qu’un Etat ne peut être tenu d’agir d’une manière incompatible avec ses obligations en vertu du droit international en ce qui concerne les immunités des Etats non parties à la CPI. De telles immunités s’appliquent au Premier ministre Nétanyahou et […] devront être prises en considération si la CPI devait nous demander leur arrestation et remise ». Outre que le ministre des Affaires étrangères ignore ici que la cour a déjà statué sur le fait que l’immunité des chefs d’Etat n’était pas valable contre ses décisions, le contraste avec le communiqué publié par la diplomatie française en réaction à l’émission d’un mandat d’arrêt contre Vladimir Poutine par la CPI est flagrant.

Pour porter de telles accusations, il faut être honnête et précis. La France n’a malheureusement jamais appelé ouvertement à l’arrestation de Vladimir Poutine. Pour autant, dans aucun communiqué elle n’a mentionné l’immunité dont il bénéficierait en tant que chef d’Etat en exercice, comme elle s’est empressée de le faire aujourd’hui pour Benyamin Nétanyahou. Ce deux poids, deux mesures est choquant.

Le ministère des Affaires étrangères le justifie par « l’amitié historique qui lie la France à Israël, deux démocraties attachées à l’Etat de droit et au respect d’une justice professionnelle et indépendante ». Quel est le rapport ? Sans se prononcer sur le fond du propos, on peut être une démocratie et bafouer le droit international. Par ailleurs, le fait d’être une démocratie ne diminue en aucun cas la portée du non-respect du droit international. Enfin, l’amitié n’exonère pas du respect des principes.

La vaste majorité de l’humanité a intérêt à ce que le droit international soit respecté et à ce que l’impunité soit combattue. A ce que les criminels de guerre, les génocidaires, les agresseurs soient sanctionnés et mis hors d’état de nuire. La loi du plus fort n’est jamais la meilleure, et ce qui la produit est précisément la désacralisation du droit international. Elle nous reviendra toujours en boomerang. A long terme, le droit international protège, unit, pacifie : où sommes-nous tombés pour le mépriser à ce point ?