Un Palestinien de Cisjordanie obtient en France le statut de réfugié en raison de la situation de violence dans le territoire occupé

jeudi 18 décembre 2025

La Cour nationale du droit d’asile a estimé que l’UNRWA, organisme des Nations unies, ne protégeait plus les Palestiniens de Cisjordanie, son action étant empêchée par les autorités israéliennes.

M. R. est né en 1983 dans un camp de réfugiés en Cisjordanie, territoire palestinien occupé par l’Etat d’Israël depuis 1967. Arrivé en France en 2021, il a d’abord échoué à obtenir l’asile. Mais lundi 8 décembre, par une décision qui fait jurisprudence, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a reconsidéré sa situation et lui a octroyé le statut de réfugié.

Pour justifier sa décision, la cour s’appuie sur les conditions sécuritaires en Cisjordanie et l’incapacité de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (désigné sous l’acronyme anglais UNRWA) à effectuer son mandat de protection.

Selon la cour, les forces armées israéliennes ont placé la Cisjordanie dans une « situation de confinement et de siège ». Raids aériens, arrestations massives, expulsions et démolitions d’habitations, notamment, ont piégé les quelque 2,8 millions de civils de ce territoire de moins de 6 000 kilomètres carrés. Plus de 40 000 Palestiniens ont été évacués, en février, des camps de réfugiés, sans possibilité de retour ; près de 1 000 civils ont été tués ; et plus de 10 000 personnes ont été blessées entre le 7 octobre 2023 – jour de l’attaque terroriste du Hamas ayant provoqué une contre-offensive israélienne – et la fin de septembre 2025, selon le Bureau des Nations unies pour la coordination des affaires humanitaires.

Une « violence inégalée »
Le territoire est, en outre, confronté à une « colonisation qui s’est accentuée », souligne la CNDA, accompagnée d’une « violence inégalée » à l’encontre de civils, principalement des agriculteurs et des Bédouins. Le mois d’octobre a été, selon les Nations unies, celui recensant le plus d’attaques par des colons depuis 2006, avec huit incidents par jour en moyenne.

Approvisionnement en nourriture et en médicaments, accès aux centres de santé et aux établissements scolaires : la situation humanitaire en Cisjordanie est aussi décrite comme dramatique par la Cour : en janvier, sont entrées en vigueur « deux lois israéliennes interdisant à l’UNRWA d’opérer sur son territoire, alors que [l’office des Nation unies] est le principal fournisseur de l’aide humanitaire dans les territoires palestiniens, et interdisant à toute autorité israélienne d’entrer en contact avec cette organisation ».

Ainsi, l’UNRWA ne pouvant plus offrir des « conditions de vie dignes ou des conditions minimales de sécurité » aux Palestiniens de Cisjordanie, les personnes relevant de son mandat peuvent demander le statut de réfugié en France et l’obtenir au titre de la convention de Genève de 1951.

Dans une précédente décision du 13 septembre 2024, la CNDA avait déjà conclu à l’ineffectivité de la protection de l’UNRWA dans la bande de Gaza et considéré que l’impossibilité pour l’UNRWA de remplir sa mission permettant ipso facto aux personnes enregistrées auprès d’elle d’être reconnues comme réfugiées. La décision du 8 décembre est la transposition de cette position aux Palestiniens de Cisjordanie. « C’est aussi une transposition de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne du 13 juin 2024 », souligne l’avocate du requérant, Kimiko Michel. La cour avait considéré, dans le cas d’une mère palestinienne et sa fille cherchant refuge en Bulgarie que la protection de l’UNRWA dans la bande de Gaza ayant cessé, ces dernières devraient se voir attribuer de plein droit le statut de réfugiées.

L’avocate fait remarquer que les conséquences en France de la décision restent limitées dans les faits, compte tenu du peu de Palestiniens parvenant à quitter leurs territoires. Selon les derniers chiffres publiés, 230 ressortissants des territoires palestiniens ont demandé l’asile en 2024 auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), et 37 ont porté un recours devant la CNDA.

Source : LE MONDE
https://www.lemonde.fr/internationa...