La Palestine, Jérusalem-Est et la progression du dossier auprès de la CPI

mercredi 13 juillet 2022

Un livre passionnant et juridiquement argumenté, fournissant par ailleurs une somme appréciable de chiffres sur les populations de la région.

S’appuyant sur une connaissance parfaite des textes régissant le droit international, textes dont les points principaux sont expressément cités, l’auteur revient avec insistance sur le droit à l’autodétermination du peuple palestinien, droit qui lui a été toujours refusé.

L’auteur argumente ainsi que le droit international doit retrouver une place centrale dans la recherche d’une solution, et qu’il ne faut pas rester dans la situation actuelle dans laquelle les Palestiniens doivent demander à Israël les autorisations d’agir (par exemple de s’adresser à la CPI). On notera particulièrement l’argumentaire de Robert Badinter lors des débats sur la compétence de la Palestine devant la CPI (Ch VII page 407).

Parmi les points rarement abordés dans la littérature sur la Palestine :

- Israël utilise fréquement l’argument de la non existence de la Palestine dans l’histoire de la région pour justifier la colonisation et l’annexion.
En réponse, l’auteur cite le texte de la résolution 181 de l ONU du 29/11/1947 : "Recommande au Royaume-Uni, en tant que puissance mandataire pour la Palestine, ainsi qu’à tous les autres états membres de l’Organisation des Nations Unies, l’adoption et la mise à exécution, en ce qui concerne le futur gouvernement de la Palestine, du plan de partage ....."
Le partage de la Palestine suppose a minima son existence, de la même façon que les autres états sur lesquels s’exerçait un mandat (Irak, Syrie, Liban, ..)
D’autre part, l’auteur précise que cette résolution n’est qu’une recommandation, sans effet sur la souveraineté en Palestine, l’ONU n’ayant aucun pouvoir en ce sens (Ch V : la recommandation du plan de partage de 1947)

- Au sujet de la Cour Pénale Internationale, l’auteur précise les limites de son intervention, ie qu’il est indispensable que sa saisine soit faite par un état ayant adhéré au statut de Rome, et il précise que l’Autorité Palestinienne n’a ratifié le traité de Rome qu’en 2015, déposé un refferal et officialisé sa collaboration totale avec CPI qu’en 2018, alors que toutes les conditions juridiques étaient réunies depuis longtemps pour permettre cette action.

- Du point de vue juridique, l’auteur démonte l’argumentaire israélien, en s’appuyant sur le droit international et laisse penser que la colonisation de Jérusalem Est sera le point faible d’Israël devant la CPI, du fait qu’aucun argument juridique ne vient justifier cette annexion, qui constitue par ailleurs un crime de guerre du fait de l’installation d’israéliens, de l’expulsion des résidents palestiniens, du statut qui leur est accordé.
D’autre part, la centralité de Jérusalem dans l’état de Palestine fait que TOUS les Palestiniens sont concernés par l’enquête de la CPI du fait de leur impossibilité d’y accéder pour la plupart d’entre eux.

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Le 5 février 2021, la Cour pénale internationale a jugé que la Palestine était un État au sens de son Statut, avec une compétence territoriale sur la Cisjordanie, Gaza et Jérusalem-Est, considérés comme des terres palestiniennes. le 3 mars, 2021 la Procureure Fatou Bensouda a ouvert une enquête sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre commis sur le territoire palestinien.
Jérusalem-Est, terre palestinienne, soumise à une enquête de la CPI, alors qu’Israël l’a annexée en 1967, pour proclamer en 1980 Jérusalem capitale unifiée d’Israël- Ce sera le choc frontal devant la CPI.
En droit international, l’annexion est strictement prohibée, ce que soulignent toutes les instances internationales et nationales, politiques et juridictionnelles- mais avec une parfaite inefficacité.

A lire absolument !



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